Analphabète et malade, elle perd son aide aux Pays-Bas pour des papiers à chercher au Maroc

Le tribunal de Zélande-Brabant occidental a validé la suppression de l’allocation complémentaire AIO que cette femme percevait depuis janvier 2012. Cette prestation complète les revenus des personnes âgées dont la pension néerlandaise AOW demeure insuffisante.

L’affaire trouve son origine dans une première enquête menée en 2019. Les autorités avaient découvert qu’une petite pension française de son mari décédé était versée sur un compte bancaire au Maroc. La Sociale Verzekeringsbank (SVB) avait alors réclamé 9 411,13 euros à la bénéficiaire. Cette dette, confirmée par un premier jugement en 2023, fait encore l’objet d’une procédure distincte.

Une enquête de voisinage réalisée au Maroc avait également indiqué qu’une maison pouvait appartenir au défunt et que ses enfants y séjournaient occasionnellement. Faute de numéro CIN, l’administration néerlandaise n’avait cependant pas pu poursuivre ses vérifications. Les Pays-Bas disposent désormais d’une procédure détaillée pour rechercher les biens détenus au Maroc.

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En octobre 2024, la SVB a donc demandé à la femme les numéros CIN des deux époux, les copies de leurs cartes d’identité marocaines, l’acte de décès de son mari, leur acte de mariage ainsi que les documents permettant d’identifier les héritiers et ses éventuels droits dans la succession.

Son petit-fils a répondu que ces recherches avaient déjà été effectuées et demandé des explications supplémentaires. Malgré un rappel et deux délais successifs, les pièces n’ont pas été remises. L’aide a été suspendue à compter du 1er janvier 2025, puis définitivement supprimée le 11 février.

Sa famille aurait pu effectuer les démarches

Devant le tribunal, la femme a expliqué qu’elle avait besoin de soins intensifs quotidiens et qu’elle ne pouvait plus fonctionner de manière autonome. Analphabète, elle affirme n’avoir jamais géré ses propres documents. Son mari étant décédé depuis sept ans, elle ne posséderait plus ses papiers. Son fils et son petit-fils, qui l’assistent, auraient eux aussi été incapables de réunir les éléments demandés.

Le juge a fait rechercher l’ancien dossier. À l’exception du numéro CIN de la bénéficiaire, les documents réclamés n’y figuraient pas. La femme n’a donc pas démontré les avoir déjà transmis. Le tribunal relève également qu’elle avait elle-même indiqué ultérieurement que certaines pièces pouvaient être obtenues au Maroc.

Selon la décision publiée par la justice néerlandaise, son fils ou son petit-fils pouvait accomplir ces démarches à sa place. Le petit-fils disposait d’ailleurs d’une autorisation pour la représenter. Aucun délai supplémentaire n’avait été demandé avant la suppression de l’aide.

La juridiction rappelle aussi que la SVB peut contrôler spontanément la situation d’un bénéficiaire de l’AIO. L’administration n’a pas besoin de disposer préalablement d’un signal précis ou d’un soupçon de fraude. Lorsqu’une personne ne fournit pas les pièces nécessaires, son droit à l’aide peut devenir impossible à établir. Même une enquête marocaine incomplète peut alors conduire à la suppression des allocations.

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La femme contestait enfin le prélèvement mensuel de 59 euros effectué sur sa pension AOW pour rembourser les 9 411,13 euros. Elle pensait que cette dette avait déjà été compensée par trois années durant lesquelles son complément AIO ne lui avait pas été versé. Le tribunal constate toutefois qu’aucune décision de compensation n’avait été prise.

Le montant de 59 euros tient compte de la part de revenu qui doit légalement rester protégée. Le recours a donc été rejeté : la suppression de l’aide et le prélèvement mensuel sont maintenus.