MRE : le numéro CIN facilite les enquêtes sur les biens détenus au Maroc
Le numéro de la carte d’identité nationale (CIN) peut faciliter les recherches lancées par les communes néerlandaises sur les maisons et terrains détenus au Maroc par les bénéficiaires de l’aide sociale. Son utilisation reste toutefois soumise à l’accord de la personne concernée.
Les communes des Pays-Bas disposent d’un identifiant particulièrement utile lorsqu’elles cherchent à vérifier si un bénéficiaire de la « bijstand » (aide sociale) possède un patrimoine au Maroc : le numéro de sa Carte d’identité nationale marocaine.
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Le guide officiel Handreiking inkomen en vermogen in het buitenland V2026, consacré aux contrôles des revenus et du patrimoine détenus à l’étranger, recommande de demander le numéro CIN dans les dossiers concernant le Maroc. Le document le présente comme l’équivalent marocain du numéro d’identification néerlandais. Il peut figurer sur le passeport, la carte d’identité nationale ou le permis de conduire marocain.
Cet identifiant permet de distinguer plus facilement une personne portant un nom répandu et de relier les différents documents rassemblés au cours du contrôle. Il ne constitue cependant pas, à lui seul, la preuve que son titulaire possède une maison ou un terrain au Maroc.
Pour demander une enquête, la commune doit disposer d’éléments concrets laissant penser que le bénéficiaire détient des revenus ou un patrimoine à l’étranger. Un simple soupçon ne suffit pas. Plus les informations transmises sont précises, plus les chances de localiser un éventuel bien sont importantes.
Casablanca ne suffit pas
En plus du CIN, le dossier peut contenir une copie lisible du passeport marocain, notamment la page mentionnant en français et en arabe le lieu et la région de naissance. Les prénoms complets du père peuvent également être demandés.
La commune doit aussi fournir le maximum d’informations sur le bien recherché : la ville, le quartier ou « hay », une description de l’itinéraire conduisant à la maison et, lorsqu’il existe, le numéro du titre foncier enregistré à la Conservation foncière.
La seule indication « Casablanca » est jugée insuffisante en raison de la taille de la ville et du nombre de ses arrondissements. En cas d’héritage, les enquêteurs peuvent également réclamer l’acte établissant le partage entre les héritiers. Les lieux où le bénéficiaire passe régulièrement ses vacances peuvent compléter ces renseignements.
Ces précisions sont importantes, car l’inscription des biens au Cadastre n’est pas obligatoire au Maroc et reste limitée, surtout dans certaines régions rurales. Une propriété peut encore être enregistrée au nom d’un promoteur ou de l’État, tandis que les rues et les maisons ne disposent pas toujours d’un nom ou d’un numéro fiable.
Les dossiers sont alors transmis, par l’intermédiaire d’un comité associant la représentation néerlandaise, le ministère marocain de l’Intérieur et le Cadastre, aux autorités locales. Celles-ci peuvent aider à identifier l’emplacement exact du bien avant une vérification foncière ou une éventuelle expertise.
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La commune ne peut cependant pas utiliser librement le numéro CIN. Le bénéficiaire doit donner son autorisation et recevoir une explication claire sur la raison et l’objectif de son utilisation. Le CIN facilite donc l’enquête, mais ne supprime ni les garanties juridiques ni l’obligation de disposer d’indices suffisamment sérieux.
