Un bien immobilier au Maroc caché pendant un divorce : la justice néerlandaise le retire à son propriétaire
Pendant son divorce aux Pays-Bas, un homme nie posséder une maison au Maroc et affirme qu’elle appartient à son père. Les documents cadastraux révèlent deux propriétés différentes. Pour avoir volontairement dissimulé le bien, il perd toute sa part au profit de son ex-femme.
Un bien immobilier marocain a fait basculer le partage des biens d’un couple divorcé aux Pays-Bas. Mariés en 2002, les époux se sont séparés après une demande déposée par la femme en 2023. Le divorce a été prononcé en avril 2025, mais le sort d’une maison située au Maroc restait contesté.
L’homme niait être propriétaire du bien. Selon lui, la maison appartenait à son père et les documents produits par son ex-femme avaient été fabriqués. Celle-ci soutenait au contraire que son ancien mari avait acheté la propriété en 2009 et cherchait volontairement à la soustraire au partage.
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La maison, dont la province et l’adresse ont été anonymisées, est bâtie sur un terrain de 124 mètres carrés. Elle comprend un rez-de-chaussée et un étage. Les pièces présentées par la femme comportaient un acte cadastral en arabe, un certificat de propriété en anglais et deux attestations marocaines établies en 2024 et 2025.
Ces documents désignaient tous l’homme comme propriétaire. L’acte cadastral indiquait que le bien lui avait été entièrement transféré par une vente conclue en décembre 2009. Une hypothèque avait également été constituée au profit d’une agence régionale de la Banque Populaire.
Les documents du père se retournent contre le fils
Pour prouver sa version, l’homme a produit son propre extrait cadastral, un contrat de vente ainsi que des attestations de revenus et de non-imposition. Ces pièces mentionnaient effectivement son père comme propriétaire d’une maison au Maroc.
Mais le numéro cadastral ne correspondait pas à celui du bien découvert par son ex-femme. Dans son arrêt du 23 avril 2026, la cour d’appel d’Arnhem-Leeuwarden constate que les documents concernent deux propriétés différentes, vraisemblablement voisines : l’une appartient au père, l’autre est enregistrée au nom du fils.
L’argument de faux documents est également écarté. L’homme n’a fourni aucun élément permettant de mettre en doute les pièces de son ex-femme, alors qu’il s’appuyait lui-même sur des documents marocains de nature comparable.
La cour devait encore déterminer quelle législation appliquer. Les règles marocaines restent compétentes pour les aspects fonciers et les modalités de transfert d’un immeuble situé dans le royaume. Mais la maison ayant été achetée en 2009, alors que le régime matrimonial néerlandais s’appliquait déjà au couple, son intégration dans la communauté des biens dépendait du droit néerlandais.
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Les juges concluent que l’homme savait que la maison faisait partie du patrimoine commun et qu’il l’a volontairement dissimulée en prétendant qu’elle appartenait à son père. Or, le droit néerlandais sanctionne sévèrement celui qui cache intentionnellement un bien commun : il perd sa propre part au profit de l’autre époux.
La maison ne sera donc ni partagée ni simplement évaluée pour calculer une compensation. L’ex-femme en devient l’unique propriétaire, tandis que l’homme perd la totalité des droits qu’il détenait sur ce bien immobilier au Maroc.
