Mettre sa maison au nom d’un proche au Maroc n’efface pas la dette pour les MRE
Transférer une maison ou un terrain au Maroc après le début d’un contrôle ne suffit pas à effacer le passé. Les communes néerlandaises peuvent encore chercher à établir que le bénéficiaire de l’aide sociale possédait ce patrimoine lorsqu’il percevait ses allocations.
Mettre rapidement une propriété au nom d’un parent, d’un enfant ou d’un autre proche ne fait pas nécessairement disparaître les conséquences d’un patrimoine non déclaré au Maroc.
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Le guide officiel Handreiking inkomen en vermogen in het buitenland V2026 envisage explicitement cette situation. Lorsqu’une commune dispose d’indices sur des revenus ou des biens détenus à l’étranger, elle peut hésiter à les présenter immédiatement au bénéficiaire par crainte qu’il tente ensuite de les dissimuler.
Le document cite précisément le cas d’un patrimoine transféré « à un autre nom ». Il prévient que cette opération ne permet pas forcément d’échapper au contrôle : les allocations indûment perçues dans le passé peuvent souvent encore être établies.
L’ancien propriétaire reste au cœur de l’enquête
Pour la commune néerlandaise, le nom figurant aujourd’hui sur les documents n’est donc pas la seule donnée importante. Elle peut chercher à déterminer qui possédait réellement la maison ou le terrain pendant les années où la « bijstand » était versée.
Si elle parvient à rendre plausible que le bénéficiaire était alors propriétaire ou copropriétaire et que la valeur de sa part dépassait le patrimoine autorisé, son droit à l’aide sociale peut être recalculé pour cette période.
Les allocations considérées comme indûment versées peuvent alors être réclamées, même si le bien a depuis été cédé.
La découverte d’une maison ne suffit toutefois pas, à elle seule, à supprimer rétroactivement la « bijstand ». La commune doit établir la propriété ou la copropriété du bénéficiaire et démontrer que la valeur prise en compte dépassait le plafond applicable.
Au Maroc, les recherches ne reposent pas uniquement sur le nom figurant actuellement au Cadastre. L’immatriculation et les changements de propriétaire n’y sont pas systématiquement enregistrés, et certaines inscriptions peuvent être anciennes.
Les autorités marocaines peuvent être sollicitées pour identifier un bien et son emplacement. Lorsque le numéro foncier ou des coordonnées GPS sont disponibles, des informations actuelles mais aussi historiques peuvent être recherchées auprès de la Conservation foncière.
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Un transfert effectué après l’apparition des premiers soupçons ne fait donc pas disparaître automatiquement les années précédentes. Si la commune réussit à reconstituer l’historique de la propriété, le calcul des allocations à rembourser peut porter sur la période durant laquelle le bénéficiaire détenait encore le bien au Maroc.
