Son appartement au Maroc est fixé à 120 000 euros : elle doit 60 000 euros à son ex aux Pays-Bas
Une femme contestait les 60 000 euros réclamés par son ex pour un appartement au Maroc. Mais elle n’a pas suffisamment démontré avoir fait établir une autre valeur dans le délai accordé. La justice néerlandaise applique donc le montant prévu : 120 000 euros.
Le couple, aujourd’hui divorcé, avait notamment à partager son ancien logement familial aux Pays-Bas ainsi qu’un appartement et son mobilier situés au Maroc. Les biens marocains peuvent compliquer considérablement le partage après un divorce, notamment lorsque leur transfert ou leur évaluation dépend de démarches à effectuer au Maroc.
En octobre 2024, la cour d’appel d’Amsterdam avait fixé une procédure précise pour régler le sort de cet appartement. Les deux ex-époux disposaient de deux mois pour faire déterminer sa valeur actuelle, libre de toute location et occupation, ainsi que celle du mobilier.
L’expertise devait être confiée à une personne choisie conjointement. Faute d’accord, l’expert devait être désigné par un notaire à Berkane lors de l’acquisition de l’appartement, ou par son successeur.
Sur Bladi.net : Divorce de deux MRE : où sont passés les 1,4 million d’euros ?
La cour avait surtout prévu une conséquence très précise si la femme ne coopérait pas dans les deux mois : l’appartement et son mobilier seraient alors valorisés à 120 000 euros. Le bien lui étant attribué, elle devrait en verser la moitié à son ex, soit 60 000 euros.
Les deux mois passent, les 120 000 euros s’imposent
Le délai a largement expiré sans qu’une autre valeur soit suffisamment établie. En mai 2026, la femme a donc été condamnée par défaut à payer les 60 000 euros. Elle a contesté ce jugement.
Mais le tribunal d’Amsterdam estime que la décision de 2024 était claire. Si elle souhaitait faire retenir une valeur inférieure à 120 000 euros, il lui appartenait d’entreprendre les démarches nécessaires dans le délai prévu.
Ses arguments sur le rôle du notaire au Maroc et sur ce qui avait été discuté lors de la procédure d’appel ne changent pas cette conclusion. La justice considère qu’elle n’a pas suffisamment démontré avoir pris les mesures permettant d’obtenir une autre estimation, ressort-il de la décision du tribunal d’Amsterdam rendue le 23 juillet et publiée le 4 août 2026.
Le tribunal maintient donc la valeur de 120 000 euros prévue pour l’appartement et son mobilier. La femme doit verser 60 000 euros à son ex, avec les intérêts légaux jusqu’au paiement intégral. Cette dette pourra notamment être compensée avec ce qu’elle doit recevoir de la plus-value lors de la vente de leur ancien logement familial aux Pays-Bas.
Elle est également condamnée à 1782,13 euros de frais de procédure. Le juge déroge ainsi à l’usage consistant à laisser chaque ex-conjoint supporter ses propres frais, en raison de son manque persistant de coopération dans le partage des biens.
