MRE : le Maroc change les règles pour vos jugements obtenus à l’étranger
À partir du 24 août, les décisions de justice obtenues à l’étranger devront répondre à de nouvelles conditions pour pouvoir être exécutées au Maroc. La réforme concerne directement les Marocains résidant en Europe.
Un jugement rendu en France, en Belgique, aux Pays-Bas ou en Espagne ne devient pas automatiquement applicable au Maroc. Il faut obtenir son exequatur, c’est-à-dire faire reconnaître sa force exécutoire par un tribunal marocain.
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Ce principe existe déjà. Mais le nouveau Code de procédure civile, publié au Bulletin officiel et qui entrera en vigueur le 24 août 2026, précise les conditions dans lesquelles les tribunaux marocains pourront accepter ou refuser l’exécution d’une décision rendue à l’étranger.
La réforme peut concerner de nombreuses situations rencontrées par les MRE : une créance à récupérer au Maroc, une pension alimentaire, un litige familial ou patrimonial, une décision portant sur des biens ou encore certains effets d’un jugement de divorce.
Le juge marocain devra notamment vérifier que la juridiction étrangère n’a pas statué sur une matière relevant exclusivement des tribunaux marocains et que son intervention ne résulte pas d’une fraude dans le choix de la juridiction.
Les parties devront avoir été régulièrement convoquées et représentées. La décision devra également être définitive dans son pays d’origine et ne pas contredire une décision déjà rendue au Maroc.
Elle ne pourra pas non plus comporter de dispositions contraires à l’ordre public marocain ou aux conventions internationales applicables au Royaume.
La réciprocité devient un critère
L’un des changements les plus importants apparaît dans l’article 456 du nouveau Code. Lors de l’examen d’une demande d’exequatur, les tribunaux marocains devront désormais tenir compte des règles de réciprocité.
Cela signifie que la manière dont le pays ayant rendu le jugement reconnaît lui-même les décisions des tribunaux marocains pourra être prise en considération par la justice marocaine.
Cette condition ne figurait pas de cette manière dans l’ancien Code de procédure civile. Son application sera donc particulièrement suivie pour les décisions rendues dans les principaux pays de résidence des MRE.
Le nouveau texte prévoit également que lorsqu’une décision accordant ou refusant l’exequatur fait l’objet d’un appel, la cour d’appel doit statuer dans un délai d’un mois.
Un régime particulier demeure prévu pour les décisions étrangères prononçant la dissolution du mariage. Une fois l’exequatur accordé au Maroc, la décision ne peut en principe plus faire l’objet d’un recours, sauf intervention du ministère public lorsqu’une atteinte à l’ordre public est invoquée.
Les actes établis à l’étranger devant des officiers ou fonctionnaires publics sont eux aussi concernés. Ils pourront être exécutés au Maroc sous certaines conditions, notamment s’ils possèdent déjà une force exécutoire dans leur pays d’origine et s’ils ne sont pas contraires à l’ordre public marocain.
La réforme figure dans la loi n° 58.25 relative à la procédure civile, publiée au Bulletin officiel du Maroc. Son entrée en vigueur, six mois après sa publication, est fixée au 24 août 2026.
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Pour les MRE, il ne s’agit donc pas de la création d’une procédure entièrement nouvelle, mais d’un nouveau cadre pour faire reconnaître et exécuter au Maroc une décision obtenue à l’étranger. La portée du critère de réciprocité dépendra désormais de la manière dont les tribunaux marocains l’appliqueront.
