Il paie 4 724 euros de cours à sa femme au Maroc, puis les réclame au divorce : le juge applique la Moudawana
Un Maroco-Néerlandais réclamait à son épouse le remboursement des cours d’intégration qu’elle avait suivis au Maroc avant de le rejoindre aux Pays-Bas. Le tribunal a appliqué la Moudawana et rejeté sa demande de 4 724 euros.
Le couple s’était marié au Maroc en 2022. L’homme possède les nationalités marocaine et néerlandaise, tandis que son épouse est marocaine. Après le mariage, elle était restée au Maroc jusqu’au 8 mai 2023, date de son installation aux Pays-Bas.
Entre août 2022 et avril 2023, l’épouse avait suivi des cours d’intégration nécessaires à l’obtention de son titre de séjour néerlandais. Son mari affirme avoir déboursé au total 4 724 euros et soutient qu’elle s’était engagée à lui rendre cet argent. En plein divorce, il a donc demandé au tribunal d’ordonner le remboursement.
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La femme a contesté l’existence d’un tel accord. Dans sa décision rendue le 18 août et publiée le 17 septembre par le tribunal de Midden-Nederland, le juge constate que le mari n’a apporté aucun élément permettant de prouver une promesse de remboursement.
Le juge néerlandais applique la Moudawana
Avant d’examiner la créance, le tribunal devait déterminer si le droit néerlandais ou marocain s’appliquait. Les époux n’avaient effectué aucun choix et n’avaient pas établi leur première résidence habituelle commune dans le même pays durant les six mois suivant leur mariage : elle vivait encore au Maroc, tandis que lui résidait déjà aux Pays-Bas.
Le juge a donc retenu le droit correspondant à leur nationalité commune au moment du mariage, à savoir le droit marocain. Cette intervention de la législation marocaine dans une procédure néerlandaise n’est pas exceptionnelle. Récemment, un autre tribunal avait dû tenir compte du droit marocain dans une affaire de reconnaissance de paternité.
L’article 194 de la Moudawana prévoit que le mari doit assurer l’entretien de son épouse pendant le mariage. Pour le tribunal, les cours d’intégration entraient précisément dans ces dépenses : ils étaient indispensables pour que la femme obtienne son titre de séjour et puisse rejoindre son époux aux Pays-Bas.
Les 4 724 euros ne constituent donc pas une dette de l’épouse. Même en l’absence de l’article 194, la demande aurait été rejetée, faute de preuve d’un accord prévoyant le remboursement.
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Le tribunal a finalement prononcé le divorce et rejeté la demande financière du mari. Il a également fixé la résidence principale de leur fille chez la mère et décidé que le père lui verserait 261 euros par mois au titre de la pension alimentaire.
