Le droit marocain l’empêche de reconnaître sa fille, un juge néerlandais trouve une autre voie
Un Marocain vivant en Belgique voulait devenir juridiquement le père de sa fille née en 2023 aux Pays-Bas. Le droit marocain ne permettant pas la forme de reconnaissance recherchée, le juge néerlandais a utilisé une autre règle pour débloquer la situation.
La paternité biologique ne faisait pourtant aucun doute dans cette affaire. Le père et la mère reconnaissent tous deux que l’homme est le géniteur de la petite fille. La mère ne s’opposait même pas à sa reconnaissance.
Le problème était ailleurs : malgré leur accord, les parents n’étaient pas parvenus à effectuer la démarche auprès de la commune.
La situation est compliquée par sa dimension internationale. Le père possède la nationalité marocaine et vit en Belgique, la mère est néerlandaise et leur fille réside habituellement aux Pays-Bas. Il fallait donc d’abord déterminer quel droit national devait s’appliquer.
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En principe, les Pays-Bas regardent d’abord la loi du pays dont le père possède la nationalité. Dans ce dossier, c’était donc le droit marocain.
Mais le tribunal constate que celui-ci ne permet pas une reconnaissance produisant les liens familiaux recherchés au sens du mécanisme juridique néerlandais. Cette particularité du droit marocain de la filiation paternelle aurait pu conduire à une impasse.
Le lieu de vie de l’enfant change la règle
Le droit néerlandais prévoit précisément une solution pour ce type de situation internationale. Lorsqu’une reconnaissance n’est pas possible selon le droit national du père, le juge peut appliquer la loi du pays où l’enfant a sa résidence habituelle.
La petite fille vivant aux Pays-Bas, c’est donc finalement le droit néerlandais qui s’applique.
Celui-ci permet au tribunal de remplacer, lorsque les conditions sont remplies, l’autorisation nécessaire à la reconnaissance. La justice relève surtout qu’aucun élément ne s’oppose ici à l’établissement du lien juridique : la paternité biologique est admise, la mère ne s’y oppose pas et la curatrice chargée de défendre les intérêts de l’enfant estime elle aussi cette reconnaissance souhaitable.
Pour le tribunal, il est dans l’intérêt de la fillette que « la réalité juridique » corresponde à sa réalité biologique. Elle doit pouvoir savoir de qui elle descend et disposer juridiquement d’un lien avec ses deux parents, ressort-il de la décision du tribunal de Zeeland-West-Brabant rendue le 12 juin et publiée le 17 août 2026.
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Le juge accorde donc au père l’autorisation judiciaire nécessaire. La démarche n’est toutefois pas totalement terminée : muni de cette décision, le Marocain doit encore se rendre auprès de la commune pour reconnaître effectivement sa fille.
Les autres questions familiales ne sont pas définitivement réglées pour autant. Le père demandait également à exercer l’autorité parentale et à bénéficier de contacts avec sa fille. Le tribunal souhaite d’abord que les parents suivent un accompagnement destiné notamment à reconstruire progressivement les relations et à améliorer leur communication.
La particularité du dossier reste donc ce détour juridique : parce que le droit marocain ne permettait pas la reconnaissance sous la forme recherchée, c’est finalement le lieu de résidence de l’enfant qui a permis au juge néerlandais d’appliquer son propre droit et d’ouvrir la voie à l’établissement officiel de la paternité.
