Maroc : la justice ne reconnaît aucun droit au père d’un enfant adultérin

19 avril 2021 - 20h00 - Maroc - Ecrit par : P. A

La Cour de cassation du Maroc a rendu publique la semaine dernière une décision pour refuser aux enfants nés hors mariage, le droit à la filiation, même s’il est prouvé par un test ADN.

L’arrêt, qui date de 2020, souligne que les enfants nés d’une relation extra-conjugale, n’ont pas le droit à la filiation parentale, et par conséquent, ne pourront bénéficier de l’inscription du père à l’état civil ni des droits à la pension et à l’héritage.

La décision vient corriger une précédente décision rendue en 2017 par le tribunal de première instance de Tanger, qui avait condamné le père d’une fille née en 2014 d’une liaison extra-conjugale à lui verser une pension alimentaire. Plus tard, la décision a été annulée par la cour d’appel, puis par la Cour de cassation, sur requête de la mère de la fille, considérant la relation entre les parents non mariés comme « un adultère » et l’enfant né de cette union comme «  illégal  », « même si un test ADN prouve le lien biologique avec le père  ».

« La fille est considérée comme étrangère à la personne dénoncée (le père biologique) et n’a droit à aucune indemnité, car elle est le résultat d’un acte illégitime cautionné par sa mère  », explique la décision qui rappelle qu’un enfant né d’un adultère, n’est associé qu’à sa mère.

Bladi.net Google News Suivez bladi.net sur Google News

Bladi.net sur WhatsApp Suivez bladi.net sur WhatsApp

Sujets associés : Droits et Justice - Tanger

Aller plus loin

Maroc : la traduction des documents en arabe ne sera pas obligatoire

Modifiée par la Commission de la justice de la Chambre des représentants, la nouvelle version de l’article 14 de la loi d’organisation judiciaire n’impose plus la traduction en...

Une première au Maroc : un couple poursuivi pour adultère, acquitté

Le tribunal de première instance de Zagora a rendu un jugement qui donne de la matière au grand débat sur la liberté des relations sexuelles hors mariage et les libertés...

Enfants « illégitimes » : l’ADFM fustige la décision de la cour de cassation

Un arrêt confirmatif rendu le 17 avril dernier par la cour de cassation marocaine a entériné un jugement en appel en rejetant le droit à la filiation paternelle aux enfants nés...

Maroc : en prison pour relations hors mariage

Le procureur du roi près le tribunal de première instance de Youssoufia a placé en détention préventive une femme mariée héroïne d’une vidéo intime devenue virale sur les...

Ces articles devraient vous intéresser :

L’affaire "Escobar du désert" : les dessous du détournement d’une villa

L’affaire « Escobar du désert » continue de livrer ses secrets. L’enquête en cours a révélé que Saïd Naciri, président du club sportif Wydad, et Abdenbi Bioui, président de la région de l’Oriental, en détention pour leurs liens présumés avec le...

Annulation des accords UE-Maroc : le Polisario jubile

Le Front Polisario a salué la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annulant les accords de pêche entre l’UE et le Maroc, la considérant comme un « triomphe de la résistance ».

Un enfant né d’un viol ouvre une brèche dans le droit marocain

Saisie par une jeune maman qui cherche à obtenir une indemnisation pour son fils issu d’un viol, la cour de cassation marocaine a rendu une décision qui va faire date.

Blanchiment d’argent : la justice marocaine frappe fort

Le Maroc a réalisé des avancées significatives dans sa lutte contre le blanchiment d’argent. C’est ce qui ressort du septième rapport annuel de la présidence du ministère public, publié le 6 mars 2024. Ce document officiel montre une évolution positive...

Maroc : les fraudeurs fiscaux bientôt devant la justice

Au Maroc, les fraudeurs fiscaux présumés vont répondre de leurs actes. Les contrôleurs de l’administration fiscale ont transmis leurs dossiers à la justice aux fins de poursuite.

Mohamed Ihattaren risque d’aller en prison

L’avocat de Mohamed Ihattaren, Hendriksen, confirme que le joueur d’origine marocaine est poursuivi en justice pour légère violence envers sa fiancée Yasmine Driouech en février dernier. La date de l’audience n’est pas encore connue.

Litige en copropriété au Maroc : la justice donne raison au résident

La justice marocaine a débouté un syndic de propriétaires qui demandait d’enjoindre un résident à s’acquitter de la somme de 5 700 dirhams correspondant aux cotisations mensuelles.

Maroc : 30 députés éclaboussés par des affaires de corruption

Au total, 30 députés marocains sont poursuivis par la justice en leur qualité de président de commune pour leur implication présumée dans des affaires de corruption, de dilapidation de deniers publics, de chantage, et de falsification de documents...

Tarik Tissoudali condamné

Décidément, la semaine est décidément noire pour Tarik Tissoudali. Après s’être attiré les foudres de son club, La Gantoise, pour des critiques acerbes suite à la défaite contre le Standard, l’attaquant de 30 ans a été condamné vendredi par le tribunal...

Maroc : des biens et des comptes bancaires de parlementaires saisis

Au Maroc, les parquets des tribunaux de première instance ont commencé à transmettre aux nouvelles chambres chargées des crimes de blanchiment d’argent les dossiers des présidents de commune et des parlementaires condamnés pour dilapidation et...