La cour de cassation a rendu lundi, une décision qui invalide la reconnaissance de la paternité d’une fille née hors mariage. Une décision qui n’est pas du goût de certaines féministes qui dénoncent une décision inconstitutionnelle qui n’a pas tenu compte des intérêts de l’enfant, principal concernée dans cette affaire.
Le premier jugement a été rendu en 2017 par le tribunal de première instance de Tanger, sur la base du test d’ADN fourni par la mère. Un jugement « sans précédent » qui établissait la paternité et qui avait été qualifié à l’époque de « révolution juridique ». Le jugement avait été invalidé en appel la même année, avant que la mère ne saisisse la Cour de cassation, qui l’a déboutée en septembre 2020. « Ce n’est pas la première fois qu’une telle décision est actée. A plusieurs reprises, la reconnaissance de la paternité a été rejetée par la justice alors qu’un test ADN prouve le contraire », a regretté lundi Aicha Chenna, militante pour les droits des mères célibataires, rapporte l’AFP.
« La décision de la Cour de cassation est inconstitutionnelle », a estimé pour sa part, Amina Lotfi, militante pour les droits des femmes, car « la Constitution prône l’intérêt suprême des enfants, abstraction faite de leur situation familiale ». Au Maroc, les enfants nés hors mariage sont considérés comme « illégitimes » par la loi. En 2017, le père de l’enfant avait été condamné en première instance à verser à la mère une indemnité de 100 000 dirhams. Mais le fait d’être né hors mariage le prive de tous droits liés à la filiation, comme l’héritage. Sans tenir compte du test ADN, la Cour de cassation s’est basée sur un article du Code de la famille disposant que « la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation légitime vis-à-vis du père » et sur l’avis émis il y a 10 siècles par un juriste en droit islamique.
La reconnaissance des enfants nés hors mariages, privés de leurs droits élémentaires vis-à-vis des pères biologiques est un combat que mènent depuis plusieurs années les associations féministes. C’est en 2004 que le Maroc a adopté le Code de la famille portant des réformes majeures pour les droits des femmes mais certaines dispositions du texte suscitent encore les critiques des militantes féministes, surtout en matière de responsabilité parentale envers les enfants nés hors mariage.
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