Enfants « illégitimes » : l’ADFM fustige la décision de la cour de cassation

29 avril 2021 - 22h20 - Maroc - Ecrit par : J.D

Un arrêt confirmatif rendu le 17 avril dernier par la cour de cassation marocaine a entériné un jugement en appel en rejetant le droit à la filiation paternelle aux enfants nés hors mariage, un droit reconnu précédemment par une décision du tribunal de Tanger. Un revirement jurisprudentiel dénoncé par l’Association Démocratique des Femmes du Maroc (ADFM) qui y voit une violation flagrante de la Constitution marocaine.

En contredisant une précédente décision rendue en 2017 par le tribunal de première instance de Tanger qui reconnaissait pour la première fois au Maroc, la filiation d’une fille née d’une relation extraconjugale, la cour de cassation, indique l’ADFM, crée ainsi « un préjudice à l’intérêt moral et matériel des enfants dans la mesure où elle est la plus haute instance judiciaire du Maroc censée aboutir à diverses conclusions ».

Cet arrêt constitue un affront à la jurisprudence, pestent les militants de l’association féminine, soulignant que la position de la juridiction est une « interprétation et application rétrogrades de la Moudawana » s’éloignant de loin des tenants et aboutissants de cette loi. Aux yeux de ces militantes, la justice consacre par voie légale, la vulnérabilité de la femme vue comme seule responsable de l’avènement d’un enfant hors mariage. Du point de vue technique du droit, l’ADFM estime que cet arrêt de la Cour de Cassation est un « affront à la jurisprudence, fondée sur la force des preuves factuelles, faite par le Tribunal de première instance de Tanger… ».

Allant plus loin, l’association invite la cour de cassation à se conformer dans ses arrêts au corpus constitutionnel et au référentiel juridique relatif aux droits de l’homme tout en adoptant un langage moderne accessible à tous les justiciables.

De même, l’association appelle le parlement à adopter le projet de loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité et à réviser en urgence le Code de la famille en vue de l’harmoniser avec la constitution du Royaume et les conventions internationales relatives aux droits humains, aux droits de l’enfant et aux droits humains des femmes. L’ADFM appelle également le législateur à accélérer l’adoption du projet loi organique relative à l’exception d’inconstitutionnalité afin de garantir la non-violation des droits garantis par la Constitution.

Au ministère de la Justice et de l’institut supérieur de la magistrature, l’ADFM souhaite les voir sur le front des programmes de formation des magistrats et magistrates, avec l’intégration des matières sur les conventions internationales relatives aux droits de l’Homme. L’association souhaite également la mise en place des programmes de formation continue au profit des différents corps de la justice en matière de droits de l’Homme en général, de droits de l’enfant et de droits humains des femmes en particulier.

Bladi.net Google News Suivez bladi.net sur Google News

Bladi.net sur WhatsApp Suivez bladi.net sur WhatsApp

Sujets associés : Droits et Justice - Tanger - Famille - Lois - Enfant - Ministère de la Justice et des Libertés

Aller plus loin

Rabat : des féministes fustigent le rejet de la filiation d’un enfant « illégitime »

La cour de cassation a rendu lundi, une décision qui invalide la reconnaissance de la paternité d’une fille née hors mariage. Une décision qui n’est pas du goût de certaines...

Maroc : la justice ne reconnaît aucun droit au père d’un enfant adultérin

La Cour de cassation du Maroc a rendu publique la semaine dernière une décision pour refuser aux enfants nés hors mariage, le droit à la filiation, même s’il est prouvé par un...

A la recherche du meurtrier de sa fille, les tests ADN lui dévoilent une vérité amère

Personne ne s’attendait à une telle tournure de situation dans l’affaire du meurtre d’une jeune fille, retrouvée enterrée, il y a deux mois, dans une forêt à Sebt el Guerdane, à...

Ces articles devraient vous intéresser :

Naïma Samih : son fils en colère

Chems-Eddine Belkaid fils de la chanteuse marocaine défunte Naïma Samih, menace d’engager des poursuites judiciaires contre les organisateurs de concerts – hommage à sa mère sans son accord préalable.

Hiba Abouk et Achraf Hakimi se retrouvent à Madrid

Un an et demi après leur divorce, Hiba Abouk et Achraf Hakimi ont été vus mardi à Madrid, en compagnie de leurs enfants, Amin et Naim.

MRE : des milliards envoyés au Maroc !

Les transferts d’argent effectués par les Marocains résidant à l’étranger (MRE) contribuent non seulement de façon significative au PIB du Maroc, mais elles représentent aussi une véritable soupape de sécurité pour les familles.

Maroc : présenter un acte de mariage dans les hôtels c’est fini

L’obligation de présenter un contrat de mariage lors de la réservation de chambres d’hôtel au Maroc pour les couples aurait été annulée. Cette décision survient après la colère du ministre de la Justice, Adellatif Ouahbi.

Casablanca : une mère tuée d’un coup de couteau par son propre fils

Alors qu’elle tentait de sauver sa fille d’une agression physique, une mère de famille a été poignardée à mort par son fils dans l’arrondissement de Sidi Bernoussi à Casablanca.

Ramadan et grossesse : jeûner ou pas, la question se pose

Faut-il jeûner pendant le Ramadan quand on est enceinte ? Cette question taraude l’esprit de nombreuses femmes enceintes à l’approche du mois sacré. Témoignages et éclairages pour mieux appréhender cette question à la fois religieuse et médicale.

Corruption au Maroc : des élus et entrepreneurs devant la justice

Au Maroc, plusieurs députés et élus locaux sont poursuivis devant la justice pour les infractions présumées de corruption et d’abus de pouvoir.

Un MRE expulsé après 24 ans en France

Un ressortissant marocain de 46 ans, résidant en France depuis 24 ans, a été expulsé en février dernier, suscitant l’émoi et soulevant des questions quant à l’application de la loi Darmanin sur l’immigration.

Maroc : les taxis refusant des clients seront sanctionnés

Les chauffeurs de taxi qui refusent de transporter les usagers sont désormais dans le viseur du ministère de la Justice. Ce dernier prévoit de qualifier ce refus comme un délit ou une infraction. Une nouvelle qui réjouit les clients, mais met en...

Poupette Kenza : compte Instagram désactivé après des propos « antisémites »

L’influenceuse aux plus d’un million d’abonnés sur Instagram, Poupette Kenza, se retrouve au cœur d’une vive controverse après avoir tenu des propos jugés antisémites. Dans une story publiée le 15 mai 2024, elle affirmait sans équivoque son soutien à...