Immobilier au Maroc : bonne nouvelle pour les nouveaux acquéreurs

Des changements ont été opérés pour impacter positivement le secteur de l’immobilier. Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie n’est plus limité à 365 jours.

Lors d’une séance législative tenue en juillet, la Chambre des représentants avait adopté à l’unanimité une proposition de loi modifiant et complétant le dahir du 9 ramadan 1331, correspondant au 12 août 1913 formant Code des Obligations et Contrats. Cette proposition de loi vise à modifier et compléter l’article 573 du Code des obligations et des contrats en modifiant le délai de prescription des actions résultant des vices rédhibitoires des biens immobiliers pour le porter à deux ans à compter de la livraison et de la porter, dans tous les cas, à cinq ans à compter de la date de vente.

Après son adoption, ce texte de loi qui vise à donner un délai suffisant au consommateur pour s’assurer que le bien est exempt de dommages et de défauts, afin de garantir sa protection et assurer l’équité dans les relations contractuelles, notamment en raison de la hausse de la demande des biens immobiliers acquis en copropriété a été récemment publié au Journal Officiel. Une revendication des associations de protection des consommateurs et des groupes parlementaires notamment le groupe du Progrès et du Socialisme qui avaient soulevé la question au Parlement.

Le délai prévu dans l’article 573 relatif à l’introduction d’une action en justice pour défaut de garantie, limité à 365 jours à compter de la livraison s’est avéré insuffisant, les cas de défauts s’étant considérablement multipliés. Certains font d’ailleurs l’objet d’actions en justice devant les tribunaux du royaume. À en croire les personnes lésées, en particulier celles vivant en copropriété, les défauts apparaissent en raison de facteurs interdépendants, entre des aspects objectifs liés à la nature des travaux et à la nature et la qualité des matériaux utilisés, dont les défauts d’utilisation apparaissent souvent avec le temps, et parfois en raison des effets climatiques qui accélèrent l’apparition de ces défauts et dommages.