Vous vendez une maison au Maroc ? Cette taxe est obligatoire
Céder un bien immobilier au Maroc ne vous exonère pas toujours d’impôt, même si vous n’en tirez aucun gain. Ainsi, un minimum d’imposition de 3 % du prix de vente est dû, quelle que soit la situation du vendeur.
Ce principe s’applique à tous les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers (IR/PF). Il concerne notamment les Marocains résidant à l’étranger qui vendent une maison, un appartement, un terrain ou même une part indivise d’un bien immobilier.
Même sans plus-value, le fisc perçoit 3 %
Le texte est clair :
« Vous êtes tenu d’acquitter un minimum d’imposition, même en l’absence de profit, qui ne peut être inférieur à 3 % du prix de cession. »
Autrement dit, si vous vendez un bien à perte, ou si vous estimez que vous ne réalisez aucun profit réel, l’administration fiscale appliquera un taux plancher : 3 % calculés sur le montant total du prix de vente.
Cette règle évite que les contribuables déclarent un faux déficit ou une marge nulle pour contourner l’impôt.
Une règle qui s’applique même en cas d’exonération
Même si vous bénéficiez de l’exonération au titre de la résidence principale, un autre minimum d’imposition peut s’appliquer dans certains cas :
« Vous devez payer un minimum d’imposition de 3 % au titre de la fraction du prix de cession qui excède le montant de 4 000 000 de dirhams pour les opérations de cession portant sur un immeuble ou partie d’immeuble, occupé à titre d’habitation principale et dont le profit est exonéré. »
Cela signifie que même si l’exonération de l’impôt sur les profits fonciers est validée, vous paierez au moins 3 % sur la partie du prix de vente dépassant 4 millions de dirhams.
Qui est concerné ?
Ce minimum de 3 % s’applique à :
• Toute vente d’un bien bâti ou non bâti (terrain, appartement, villa, garage…),
• Toute cession de droits indivis sur un bien immobilier,
• Toute opération non exonérée ou même exonérée mais dépassant le seuil de 4 M DH.
Une obligation de déclaration dans les 30 jours
Le vendeur doit :
• Déclarer la cession dans un délai de 30 jours suivant la date de la vente,
• Télépayer l’impôt dû, même s’il s’agit uniquement du minimum de 3 %.
La déclaration et le paiement doivent obligatoirement être effectués en ligne, via le portail de la Direction Générale des Impôts (DGI).
Ce qu’il faut retenir si vous réalisez une vente immobilière au Maroc :
- Même sans bénéfice, vous devrez verser au minimum 3 % du prix de vente à l’administration fiscale.
- Cette règle s’applique même si vous êtes exonéré, dès lors que le montant dépasse 4 millions de dirhams.
