Immobilier au Maroc : l’Etat veut vous obliger à payer les taxes
L’administration des impôts a mis en place une nouvelle mesure pour lutter contre la fraude fiscale dans l’immobilier.
Le fisc a une nouvelle cible dans son viseur, les contribuables qui ne s’acquittent pas des redevances qu’ils doivent aux collectivités locales doivent se méfier. Il a mis en place une nouvelle mesure. À partir du lundi 1ᵉʳ juillet prochain, toute personne souhaitant vendre un bien immobilier devra présenter un quitus délivré par les services de l’assiette fiscale et de ses recouvrements, attestant que l’ensemble des charges fiscales concernant cette vente ont bien été réglées, fait savoir Assabah. Les notaires, avocats et adouls devront désormais exiger de leurs clients ce document, délivré par les services des impôts, afin d’accomplir leurs transactions immobilières. Sans quoi, les membres de ces trois professions libérales « se retrouveront à être solidaires du versement des taxes dont doivent s’acquitter leur(s) client(s) en cas de constatation d’une anomalie », précise la même source.
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Cette nouvelle mesure est consignée dans la loi de Finances 2024. Elle vise à lutter contre les dysfonctionnements et les failles relevés dans le système fiscal, dont certains profitaient pour fuir les taxes locales dont ils se devaient de s’acquitter, dont la taxe d’habitation, la taxe sur les services communaux, ainsi que la taxe sur les terrains non bâtis. Force est de constater que plusieurs communes ne disposent pas d’un listing des terrains et des titres fonciers assujettis à la fiscalité et se trouvant sur leur territoire d’administration. Résultat : certains responsables communaux accordent des dérogations à certains, sans qu’aucun texte de loi ne le justifie. D’ailleurs, un récent rapport d’une commission d’inspection avait révélé des complicités entre des responsables communaux et les propriétaires de grands terrains. Ces derniers avaient bénéficié des exonérations leur permettant d’éviter le paiement de certaines taxes communales.
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Quant aux promoteurs immobiliers, ils devront exiger, pour chaque logement qu’ils construisent, un identifiant pour la taxe d’habitation, et un autre pour la taxe due aux services communaux, dès qu’ils auront pu obtenir leur(s) permis d’habiter. Grâce à ces mesures, tous les logements seront certainement répertoriés auprès des services concernés. De quoi limiter le non-paiement de ces taxes.
