Immobilier au Maroc : des changements pour la cession des biens
Au Maroc, l’administration fiscale a changé les modalités de cession des biens immeubles, afin d’augmenter les rentrées des taxes locales, parent pauvre des recettes du Trésor.
Bientôt de nouvelles modalités de cession des biens immeubles. À partir du 1ᵉ juillet, plus aucun acte ne sera dressé par les notaires, adouls, avocats agréés près la Cour de cassation et toute autre personne exerçant des fonctions notariales sans la présentation d’une attestation des services de recouvrement justifiant que les impôts et taxes relatifs au bien immeuble au titre de l’année de la cession et aux années non prescrites ont été payés, rapporte L’Économiste, précisant qu’à défaut, ces personnes seront fiscalement solidaires avec les cessionnaires pour le paiement des créances fiscales.
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À partir de la même date, il deviendra obligatoire de mentionner le numéro d’article de la taxe d’habitation et de la taxe de services communaux sur les actes rédigés. Explication : une fois le permis d’habiter délivré ou les titres fonciers individuels constitués, les promoteurs devront demander aux services concernés, aux fins d’identification, le numéro d’article de la taxe d’habitation et de services communaux pour chaque unité. De plus, l’émission de la taxe n’interviendra qu’après la cession du bien aux clients. Cette disposition permettra désormais d’inscrire des milliers de biens immeubles aux taxes locales.
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Ces nouvelles dispositions devraient non seulement contribuer à l’accroissement des rentrées des taxes locales, parent pauvre des recettes du Trésor, mais elles devraient aussi sonner le glas d’une vieille pratique qui conférait aux notaires la responsabilité du paiement des impôts et taxes locales grevant les biens immeubles sous peine de solidarité fiscale avec les cédants. Les notaires ne pourront donc plus conserver, après inscription à la Conservation foncière, environ 20 % des fonds provenant des cessions par mesure de prévention en attendant l’obtention de l’attestation fiscale.
