Divorce au Maroc : pourquoi tant de femmes repartent sans rien
Au Maroc, la question du patrimoine conjugal en cas de divorce pose problème. Une grande majorité de femmes se retrouvent sans protection économique après des années de vie commune. En cause, le fameux article 49.
La réforme en cours du Code de la famille (Moudawana) au Maroc suscite de fortes attentes, mais un de ses aspects les plus critiques demeure insuffisamment traité : la protection économique des femmes en cas de divorce. Le cadre juridique actuel sur le partage des biens place de nombreuses conjointes dans une situation de vulnérabilité, où des années de contribution au foyer peinent à être reconnues, rappelle Policy Paper dans un rapport publié en 2024.
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Le nœud du problème réside dans l’article 49 du Code de la famille de 2004. Celui-ci instaure par défaut le régime de la séparation des biens, signifiant que chaque époux conserve la propriété des biens enregistrés à son nom. Bien que la loi permette aux couples de signer un contrat pour organiser la gestion du patrimoine commun, cette option est très peu utilisée en pratique, notamment dans les contextes ruraux et populaires où les formalités contractuelles entourant le mariage ne sont pas une norme établie.
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En l’absence d’un tel contrat, la charge de la preuve incombe entièrement à l’épouse. Pour faire valoir ses droits sur le patrimoine familial, elle doit fournir des preuves tangibles de sa contribution financière à son acquisition. La tâche est souvent complexe, voire insurmontable, lorsque les biens immobiliers et mobiliers sont systématiquement enregistrés au seul nom du mari. Dans de nombreux cas, les juges s’en tiennent à la titularité officielle des actes de propriété pour statuer.
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Cette difficulté probatoire a des conséquences directes. Certaines femmes sont contraintes de renoncer à leurs droits patrimoniaux légitimes simplement pour accélérer une procédure de divorce. Le phénomène est aggravé par des pratiques de dissimulation de patrimoine, comme l’enregistrement de biens au nom de tiers ou la non-déclaration fiscale, qui visent à soustraire les actifs à toute éventuelle réclamation de la part de l’épouse.
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Au-delà de la contribution financière directe, la question du travail domestique non rémunéré constitue un autre obstacle majeur. La gestion du foyer et l’éducation des enfants, bien que reconnues comme une contribution à la charge du ménage par la Constitution de 2011 et les conventions internationales ratifiées par le Maroc, ne se traduisent par aucun droit économique concret. Le rapport à l’origine de ces constats pointe un manque de formation des magistrats sur l’évaluation de cet apport, le laissant sans valeur quantifiable lors de la liquidation du régime matrimonial.
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Face à cette situation, une solution technique est proposée par plusieurs experts : l’instauration d’un régime légal des acquêts comme option par défaut. Ce système, en vigueur dans de nombreux pays, présumerait que tous les biens acquis durant le mariage sont communs, sauf preuve contraire. Une telle mesure inverserait la charge de la preuve et garantirait un partage plus équitable en reconnaissant implicitement les contributions non monétaires de chaque conjoint.
Avec 24 000 cas de divorce enregistrés au Maroc en 2024, dont une part importante par consentement mutuel, la portée de cet enjeu est considérable. Sans une révision claire des mécanismes de partage des biens, la réforme de la Moudawana risque de laisser perdurer une insécurité juridique et financière qui pénalise majoritairement les femmes ayant sacrifié leur autonomie économique au profit du foyer conjugal.
