Il manque 65 € aux revenus de son mari : la Belgique refuse le visa à cette Marocaine, le juge annule

Le mari de la Marocaine vit en Belgique avec sa mère. Ses revenus mensuels s’élèvent à 1 676,31 euros, provenant d’allocations de chômage. Sa mère bénéficie, elle, du revenu d’intégration sociale (RIS) au taux cohabitant.

Lorsque la Marocaine demande un visa de regroupement familial pour le rejoindre, elle fournit pourtant à l’administration un dossier détaillé sur les dépenses du ménage : loyer, charges, assurance habitation, mutualité, transports, téléphone, internet, alimentation ou encore vêtements.

Le couple insiste notamment sur le fait que plusieurs frais sont partagés avec la mère du mari. Le loyer, eau et gaz compris, revient ainsi à 657,79 euros pour le logement, soit 328,89 euros pour le mari après partage des charges.

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Cela ne convainc pas l’Office des étrangers. L’administration constate que les 1 676,31 euros perçus par le mari sont inférieurs aux 1 741,29 euros correspondant alors au revenu d’intégration sociale d’une personne ayant une famille à charge. L’écart est de seulement 64,98 euros.

Mais ce n’est pas le seul raisonnement utilisé pour refuser le visa.

L’administration relève également que la mère du mari a dû solliciter le CPAS et perçoit elle-même le revenu d’intégration. Elle en déduit que si les 1 676,31 euros du fils ne suffisent pas à subvenir aux besoins du ménage qu’il forme avec sa mère, ils ne pourront pas davantage lui permettre de prendre en charge son épouse.

Autrement dit, l’Office applique le même raisonnement à la future vie du couple.

La justice refuse cette « extrapolation »

La Marocaine conteste le refus devant le Conseil du contentieux des étrangers. Et dans son arrêt n°319.043 du 19 décembre 2024, le CCE sanctionne directement cette méthode.

Le Conseil rappelle que lorsque les revenus présentés sont jugés insuffisants, l’administration doit déterminer concrètement les ressources dont le ménage a réellement besoin pour vivre sans devenir une charge pour les pouvoirs publics.

Elle ne pouvait donc pas se contenter d’une simple « extrapolation » à partir de la situation du mari avec sa mère, explique le Conseil du contentieux des étrangers.

La Marocaine avait justement transmis des informations précises permettant de réaliser ce calcul. Elle avait détaillé les charges de son mari et soutenu, chiffres à l’appui, que ses 1 676,31 euros lui permettaient de couvrir ses dépenses. Elle avait même fourni des références statistiques concernant le budget des ménages.

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Le CCE relève aussi une incohérence dans le raisonnement de l’administration. L’Office écarte le revenu d’intégration touché par la mère lorsqu’il calcule les ressources disponibles. Mais il utilise ensuite le fait que cette même mère touche le RIS pour conclure que les revenus du fils ne suffisent pas.

Pour les juges, cela ne remplace pas l’examen individuel imposé par la loi. Il fallait calculer les besoins réels du futur ménage composé du mari et de son épouse, et non simplement supposer que l’arrivée d’un adulte supplémentaire produirait la même situation.

Le Conseil conclut que l’Office des étrangers a violé l’article 42 de la loi belge du 15 décembre 1980 et a manqué à son obligation de motivation. Le refus de visa de la Marocaine est annulé.

Cette décision ne lui accorde pas automatiquement le visa. L’administration doit reprendre le dossier et statuer à nouveau. Mais elle ne pourra plus se contenter du même calcul : entre les 1 676,31 euros du mari et les 1 741,29 euros utilisés comme référence, il n’y avait que 64,98 euros d’écart, et la situation réelle du ménage devait être examinée.