Comme énoncé dans la loi de finances 2018, il est prévu l’annulation partielle ou totale des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.
Pour ce faire, il faut payer spontanément l’intégralité du principal de l’impôt, au plus tard le 31 décembre 2018, vient de rappeler la Direction générale des impôts (DGI) dans un communiqué.
Pour y avoir droit, les retardataires ne doivent pas avoir fait l’objet d’une procédure de rectification de la base imposable ayant abouti, avant le 1er janvier 2018, à la conclusion d’un accord écrit assorti de l’émission de l’imposition avant cette date, et au paiement total ou partiel de ces pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, au cours des années suivantes, est-il précisé.
S’agissant de l’annulation partielle, les redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017 peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant au plus tard le 31 décembre 2018.
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