Amnistie Impôts impayés : 1ᵉʳ juillet dernier délai

À l’article 6 de la loi de finances 2021, il est prévu que tous frais de recouvrement, amendes, pénalités, majorations liés aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1ᵉʳ janvier 2020 et non remboursés jusqu’au 31 décembre 2020 seront annulés. Mais pour profiter de cet allègement, il faudra payer la totalité du principal de l’impôt au plus tard le 1ᵉʳ juillet 2021.

En plus, l’intéressé ne devrait pas faire l’objet de procédure de rectification de la base imposable achevée avant le 1ᵉʳ janvier 2021, lors de la signature d’un accord écrit proportionné à l’émission de l’imposition avant cette date. Ceci est valable pour le paiement total ou partiel des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement, durant les années suivantes.

En ce qui concerne ceux qui doivent seulement les amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement non payés jusqu’au 31 décembre 2020, ils obtiendront une réduction partielle de 50 %, si les 50 % restants sont remboursés avant le 1ᵉʳ juillet 2021.