La nouvelle loi sur la fiscalité locale est en vigueur au royaume depuis le 1ᵉʳ janvier 2021. Elle contient de nombreuses modifications, profitables aux contribuables.
La nouvelle loi 07-20 sur la fiscalité locale, est entrée en application le 1ᵉʳ janvier 2021, avec des modifications et une amnistie sur les taxes locales. Ainsi, en dehors des impôts relevant de la Direction générale des impôts (DGI), l’allègement concerne les pénalités, amendes, majorations de retard et frais de recouvrement liés aux taxes et impôts locaux, la taxe urbaine et la taxe professionnelle, fait part l’Économiste, ajoutant que le dernier délai pour bénéficier de cette amnistie est fixé au 30 juin 2021.
L’administration accorde automatiquement l’exonération au contribuable et sans formalité, une fois qu’il s’acquitte de la totalité du principal des créances. Seuls les contribuables qui sont redevables seulement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement impayés au 31 décembre 2020, profiteront de l’allègement total, et sans démarche nécessaire.
De plus, l’État met le compteur à zéro en ce qui concerne les créances fiscales locales, taxe urbaine et taxe professionnelle pour les montants inférieurs à 200 dirhams au 31 décembre 2020 et si le reste à rembourser est inférieur ou égal à 200 dirhams.
Il faut noter que, la nouvelle loi sur la fiscalité locale a revu à la hausse le montant minimum des impôts et taxes qui doivent être émis au niveau local, souligne le quotidien, notant qu’au nombre des nouvelles modifications de la loi, figure l’application de la taxe sur les opérations de construction, les terrains urbains non bâtis, les projets de restauration d’immeubles, de réhabilitation des bâtiments non conformes et de démolitions nécessitant un permis de construire.
Aller plus loin
La DGI accorde plus d’importance à la déclaration rectificative, qui fait obligation au contribuable marocain de la déposer sous dizaine, une fois l’état des irrégularités...
Les contribuables retardataires concernés par l’amnistie fiscale ont encore un peu plus de trois semaines pour régulariser leur situation.
Au Maroc, les conventions fiscales interprofessionnelles s’enchaînent. Les Impôts viennent de conclure un nouvel accord avec l’Ordre national des vétérinaires en matière de...
Les organismes marocains de placement collectif immobilier bénéficient de l’exonération d’impôt au titre de la plus-value nette pour les apports de biens immeubles entre le...
Ces articles devraient vous intéresser :
