Entreprises au Maroc : attention aux amendes salées !
Au Maroc, les sociétés ont l’obligation de déposer leur déclaration avant la fin du mois de mars. Les entreprises contrevenantes s’exposent à de lourdes amendes pouvant aller jusqu’à 125 000 dirhams.
Conformément à la loi n° 69.21, modifiant la loi n° 15.95 relative au Code de commerce et encadrant les délais de paiement, cette obligation concerne les factures émises à partir du 1ᵉʳ janvier 2024 et dépassant 10 000 dirhams. Les entreprises qui ne se conformeront pas à cette nouvelle obligation fiscale subiront des sanctions financières qui varient en fonction du chiffre d’affaires annuel.
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Les sociétés contrevenantes ayant un chiffre d’affaires entre 2 et 10 millions de dirhams devront payer une amende de 5 000 dirhams. Celles réalisant un chiffre d’affaires entre 10 et 50 millions de dirhams, paieront 12 500 dirhams d’amende. Celles dont le chiffre d’affaires varie entre 50 et 200 millions de dirhams versera une amende de 50 000 dirhams. L’amende atteint 125 000 dirhams pour les entreprises affichant un chiffre d’affaires entre 200 et 500 millions de dirhams.
Depuis le début de cette année, cette loi sur les délais de paiement s’applique pour toutes les factures, peu importe le montant. Désormais, les entreprises ont l’obligation de soumettre des déclarations trimestrielles, confie une source professionnelle à Hespress. Une dérogation spéciale a été faite aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions de dirhams, les autorisant à déposer des déclarations annuelles pour 2024 et 2025, respectivement avant le 1ᵉʳ avril 2025 et le 1ᵉʳ avril 2026.
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Les taux des amendes appliqués ont été fixés en fonction de la durée du retard et du nouveau taux de référence de Bank Al-Maghrib, précise la même source, soulignant qu’il est de 2,50 % pour le premier mois, puis 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire pour les retards enregistrés après le 1ᵉʳ décembre 2024. L’amende monte à 2,75 % pour le premier mois, puis 0,85 % pour chaque mois ou fraction de mois supplémentaire pour les retards constatés entre le 1ᵉʳ juin et le 1ᵉʳ décembre. Elle atteint 3 % pour le premier mois en ce qui concerne les retards antérieurs au 1ᵉʳ juin 2023.
Quant au délai de paiement, il est fixé à 60 jours en cas d’absence d’accord des parties, et à 120 jours si un accord est conclu. Il court à compter du dernier jour du mois de livraison des marchandises ou de prestation des services. Des exceptions sont prévues pour certains secteurs qui peuvent bénéficier d’un délai de 180 jours, sous réserve d’un décret spécifique et de l’approbation du Conseil de la concurrence.
