La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé la prorogation jusqu’à fin décembre du délai initialement fixé aux entreprises inactives pour régulariser leur situation fiscale.
Les entreprises qui, au titre des quatre derniers exercices, n’ont pas réalisé de chiffre d’affaires, ou se sont acquittés du paiement du minimum de la cotisation minimale, et qui souhaitent déclarer faillite, ont la possibilité de bénéficier d’une dispense de contrôle fiscal et d’une annulation d’office des sanctions pour non-déclaration et non-paiement des impôts au titre des exercices non prescrits, a indiqué la DGI dans un communiqué.
À lire : Marocains, n’oubliez pas de payer vos impôts
Pour bénéficier de cette mesure, la DGI a invité les entreprises concernées à procéder, par voie électronique, à la déclaration de cessation totale d’activité courant cette année 2024. Ces dernières sont également tenues de verser, parallèlement à cette déclaration, un montant forfaitaire de 5 000 dirhams de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, au titre de chaque exercice non prescrit.
À lire : Impôts : Marocains, ce qui vous attend en 2024 !
Les entreprises concernées doivent également fournir au service des impôts un document attestant de leur radiation du registre de commerce, ainsi qu’une demande de radiation de la taxe professionnelle. Pour obtenir de plus amples informations, les entreprises sont priées de consulter la note circulaire n°733 relative aux dispositions fiscales de la Loi de Finances 2023, disponible sur le portail de la DGI.
Aller plus loin
L’amnistie fiscale sur les avoirs non déclarés au titre de l’année 2024 au Maroc a dépassé toutes les attentes. Le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Mustapha...
La direction générale des impôts mène une vaste opération visant les entreprises qui ne sont plus actives et n’ont plus soumis de déclaration fiscale pour certaines, depuis de...
Le projet de loi de finances (PLF) 2025 prévoit de réviser à la baisse le barème de l’impôt sur le revenu (IR). Une mesure qui ne devrait pas avoir d’impact significatif sur les...
Au Maroc, les entreprises et les contribuables doivent s’acquitter de l’impôt sur le revenu (IR), de l’impôt sur les sociétés (IS), de la TVA et autres avant le 31 mars. Passé...
Ces articles devraient vous intéresser :
