Maroc : entrée en vigueur d’une nouvelle amnistie fiscale

L’amnistie sur les majorations et pénalités de retard sur les impayés d’impôts est effective depuis le 1ᵉʳ janvier 2021 au royaume. Cette mesure concerne les impôts et taxes du CGI, la fiscalité locale, les amendes et condamnations pécuniaires et sera dictée par le remboursement du principal, avant le 1ᵉʳ juillet 2021.

Grâce à la loi de finances 2021 ayant instauré une nouvelle amnistie, opérationnelle dès le 1er janvier 2021, une nouvelle chance est accordée aux contribuables concernés pour régulariser leur situation fiscale. Cette opération concerne les pénalités, amendes, majorations de retard et frais de recouvrement liés aux impôts, droits et taxes prévus par le code général des impôts (CGI), les impôts supprimés ou intégrés dans le CGI. Ils doivent avoir été mis en recouvrement avant le 1er janvier 2020 et demeurer impayés au 31 décembre 2020, fait savoir L’Economiste.

Si le contribuable paye la totalité du principal des créances avant le 1er juillet 2021, cette remise lui sera automatiquement accordée par l’administration fiscale, précise le journal, soulignant que la procédure forcée, au titre des impositions mises en recouvrement avant le 1er janvier 2020, sera repoussée au-delà du 1er juillet 2021.

Mais, "les mesures conservatoires restent de mise, lorsqu’un dossier présente un risque de perte du gage du Trésor, notamment en cas de cession de fonds de commerce et de liquidation d’entreprises " fait observer le quotidien.

En ce qui concerne les personnes redevables seulement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement non payés au 31 décembre 2020, une réduction de 50% leur sera accordée, seulement s’ils remboursent le reliquat avant le 1er juillet 2021.

Cette amnistie concerne aussi les créances de l’Etat prévues par le code de recouvrement des créances publiques, émises avant le 1er janvier 2020 et qui n’ont pas encore été payées jusqu’à ce 31 décembre 2020 et les taxes et impôts locaux. Toutefois, les créances douanières et celles concernant le change ne sont pas concernées par cette opération d’amnistie.