Maroc : l’attestation qui plombe le marché de l’immobilier

Les nouvelles mesures concernant l’attestation fiscale, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet dernier au Maroc, portent un sérieux coup de frein aux transactions immobilières, dénoncent les notaires.

« L’origine de propriété, le permis d’habiter, une copie de la CNIE du ou des futur(s) contribuable(s) vendeur(s), le projet de l’acte de vente ou de promesse, ou encore le certificat de propriété… sont autant de documents que l’administration fiscale exige depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, en plus d’une demande sous forme d’informations à renseigner sur un site dédié, pour obtenir, en contrepartie, la fameuse attestation fiscale prévue par l’article 95 du Code de recouvrement des créances publiques de 2011 », explique auprès de Médias24, Me Mohamed Lazrek, notaire et ancien secrétaire général de l’Ordre des notaires.

Il fait observer que « si cette procédure vise à augmenter les recettes de l’État, dans la pratique, elle semble ralentir dangereusement la réalisation des transactions immobilières » au Maroc. Le notaire ajoute que l’article 139 de la loi de finances 2024 pénalise autant les notaires que les contribuables. Selon cette disposition, les notaires « doivent refuser de dresser des contrats de vente sans cette attestation fiscale ». Une mesure qui n’est pas mauvaise en soi, estime-t-il, soulignant que ce document « peut être demandé par les notaires par voie électronique, ce qui est une bonne chose puisque le processus peut être plus fluide. Cependant, l’administration fiscale doit suivre de l’autre côté, pour éviter les blocages, et c’est l’un des principaux problèmes que nous rencontrons depuis environ un mois ».

Me Mohamed Lazrek déplore la durée de traitement des demandes par l’administration fiscale, qui peut prendre « une semaine » voire « des mois », ce qui « impacte le processus de vente, et par ricochet, les rentrées de l’État, qui sont censées s’améliorer par la mise en place de ces dispositions ». Le notaire dénonce le fait que l’attestation fiscale soit désormais liée au vendeur et non au bien à vendre, comme prévu dans les anciennes dispositions légales. « Le propriétaire doit payer ses propres deniers avant d’espérer vendre sa maison ou son terrain », ce qui risque de pousser de nombreux contribuables à renoncer de vendre leurs biens, « vu toutes les charges qu’ils devront payer avant l’établissement du contrat de vente », détaille-t-il.

En ce qui concerne les notaires, cette nouvelle exigence légale peut les contraindre à « abandonner la transaction face au refus de se faire délivrer la mainlevée d’hypothèque grevant le bien immobilier », ou « payer l’impôt préalablement à l’inscription foncière en prenant le risque d’engager sa responsabilité professionnelle et pénale », ce qui pourrait amener l’acquéreur à « invoquer l’abus de confiance », développe Lazrek, ajoutant que les notaires ont trouvé une solution pour contourner cette difficulté : « Le bien du vendeur est grevé d’une hypothèque conventionnelle inscrite au profit d’une banque… En pratique, le notaire procède généralement à l’inscription de son contrat de vente, accompagné de la mainlevée d’hypothèque bancaire, puis il procède au paiement du montant promis à la banque avant de verser le solde au vendeur ».