Au Maroc, perdre un procès à 10 000 dirhams ne donnera désormais plus droit à l’appel

Une nouvelle règle va profondément modifier le traitement des petits litiges au Maroc. À compter de ce lundi 24 août 2026, les jugements portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 dirhams ne pourront plus être contestés devant une cour d’appel.

Concrètement, une personne qui réclame le remboursement d’une dette de 8 000 dirhams, le paiement d’une facture de 10 000 dirhams ou une autre somme entrant dans ce seuil devra mesurer l’importance de la première audience. La décision du tribunal de première instance sera rendue en dernier ressort.

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La réforme figure dans la loi n° 58.25 relative à la procédure civile, promulguée en février et publiée au Bulletin officiel n° 7485. Son article 30 fixe à 10 000 dirhams le nouveau seuil de compétence en dernier ressort des tribunaux de première instance.

Cette limitation poursuit un objectif de rapidité. Les petits dossiers ne pourront plus rester suspendus pendant des mois ou des années en raison d’un appel. Mais elle augmente aussi considérablement l’enjeu de la première instance : une erreur d’appréciation, un document oublié ou une défense mal préparée sera beaucoup plus difficile à corriger.

Les anciens jugements ne sont pas concernés

La disparition de l’appel n’est pas rétroactive. Les nouvelles dispositions relatives aux voies de recours ne s’appliqueront pas aux jugements rendus avant l’entrée en vigueur du Code. Une décision prononcée avant le 24 août conservera donc les possibilités de recours prévues par l’ancienne procédure.

Pour les jugements rendus à partir de cette date, c’est le montant de la demande qui deviendra déterminant. Le nouveau Code instaure également un second filtre : lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 30 000 dirhams, le dossier ne pourra en principe pas être porté devant la Cour de cassation.

La réforme comporte d’autres changements concrets. Les parties devront notamment signaler au tribunal tout changement d’adresse. À défaut, une notification envoyée à la dernière adresse déclarée sera considérée comme valable, même si son destinataire n’y réside plus. La justice pourra également rechercher l’adresse d’un défendeur dans la base de données liée à la carte nationale d’identité électronique.

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Le Code encadre par ailleurs les audiences à distance et prépare la transmission électronique des requêtes et des notifications. Plusieurs de ces dispositifs dépendront toutefois encore de textes d’application et des moyens techniques disponibles dans les tribunaux.

Un litige de quelques milliers de dirhams ne sera donc plus nécessairement une petite affaire. Sous le seuil des 10 000 dirhams, la première décision pourra aussi être la dernière.