Comment un jugement simplifie-t-il la vie des syndicats de copropriété au Maroc ?
En janvier 2026, un tribunal de première instance relevant de la cour d’appel de Rabat a rendu une décision contraignant un résident à s’acquitter de ses dettes de copropriété. Le litige portait sur le non-paiement de contributions mensuelles de 100 dirhams, initialement prévues pour assurer l’entretien et la gestion des parties communes de l’immeuble.
La condamnation couvre une période exhaustive de dix ans, s’étendant du 1er janvier 2016 jusqu’à la fin décembre 2025. Le juge a exigé le remboursement intégral des arriérés accumulés durant cette décennie, marquant une application stricte des obligations financières incombant aux propriétaires au sein des résidences gérées en commun.
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Cette décision constitue une jurisprudence majeure. Elle consacre le principe selon lequel la médiation n’est pas une condition préalable indispensable pour engager une action de recouvrement. Ce jugement simplifie ainsi les démarches pour les syndicats de copropriété faisant face à des membres défaillants.
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Le tribunal confirme par ailleurs la validité de la procédure d’injonction de payer, encadrée par l’article 25 de la loi n° 18.00. Cette mesure est désormais reconnue comme un instrument juridique rapide et efficace pour documenter et recouvrer les créances nécessaires à la préservation des immeubles en copropriété.
