Impayés au Maroc : vers un gel systématique de votre titre foncier ?
L’Agence nationale de la conservation foncière (ANCFCC) a ordonné vendredi le recours systématique aux saisies judiciaires pour recouvrer les droits impayés. Cette mesure vise à sécuriser les créances de l’État en gelant les titres fonciers des débiteurs récalcitrants.
Le conservateur général de l’ANCFCC a diffusé ce 30 janvier la note circulaire 26/1 relative au recouvrement des droits de conservation complémentaires. Les conservateurs locaux sont désormais instruits d’engager des procédures de saisie conservatoire après avoir informé les usagers de l’obligation de solder leurs dossiers arrivés à échéance. Cette offensive administrative vise à protéger les ressources financières de l’institution.
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L’Agence traite désormais ces impayés comme des créances publiques prioritaires, s’appuyant sur la loi 58.00 et le Code de recouvrement des créances publiques. En vertu de l’article 110 du dahir sur l’immatriculation foncière, les conservateurs disposent de la compétence légale pour agir directement. L’objectif est de garantir le paiement des droits liés à l’immatriculation et à la publicité des droits réels.
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Le protocole de recouvrement débute par l’envoi d’une mise en demeure accordant un délai de 30 jours au débiteur pour régulariser sa situation. En l’absence de paiement volontaire, le conservateur sollicite une ordonnance auprès du président du tribunal de première instance. Cette démarche permet d’obtenir une saisie conservatoire sur les immeubles rattachés à la créance, assurant une garantie réelle pour l’État.
Une fois l’ordonnance judiciaire inscrite sur le titre foncier, le bien immobilier se retrouve juridiquement bloqué. Le propriétaire est alors une nouvelle fois sommé de s’acquitter de sa dette sous peine de voir l’administration recourir à l’exécution forcée. La mainlevée de la saisie n’est accordée qu’après le règlement intégral des sommes dues et la présentation du reçu de paiement aux services juridiques de l’Agence.
