Les opérateurs économiques qui continuaient à prélever les frais de service à leurs clients lors des règlements des factures par voie électronique, ont mis fin à cette pratique, a annoncé mardi le Conseil de la concurrence.
Les titulaires de revenus fonciers peuvent désormais bénéficier, non seulement de la dispense de paiement de l’impôt, mais aussi de l’annulation d’office des majorations, amendes et pénalités.
La Direction générale des impôts (DGI) a annoncé ce nouvel avantage fiscal dans un communiqué.
Cet avantage est garanti lorsque le titulaire dépose une déclaration avant le 1ᵉʳ juillet 2020, et verse spontanément, en même temps que la déclaration, une contribution égale à 10 % du montant brut des revenus fonciers se rapportant à l’année 2018.
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