Une Marocaine fait plier la Sécurité sociale espagnole
La justice catalane a donné raison à une femme mariée au Maroc en 1965 avec un homme devenu espagnol. La Sécurité sociale lui refusait une pension de veuvage au motif que le mariage n’était pas inscrit au registre civil espagnol.
Un mariage célébré au Maroc peut ouvrir droit à une pension de veuvage en Espagne, même sans inscription au registre civil espagnol. C’est ce qu’a reconnu le Tribunal supérieur de justice de Catalogne dans une décision favorable à une femme mariée au Maroc en 1965 avec un homme qui avait ensuite acquis la nationalité espagnole.
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L’Institut national de la Sécurité sociale espagnole lui avait refusé la pension en octobre 2020. L’administration estimait qu’elle ne remplissait pas les conditions nécessaires, faute d’avoir produit l’inscription du mariage au registre civil espagnol.
La veuve avait contesté cette décision. Elle expliquait qu’il lui était impossible de faire inscrire le mariage en Espagne, car cette démarche nécessitait le certificat de naissance de son mari, né en 1938 et enregistré dans d’anciens registres civils du Sahara. Or, selon son recours, certains de ces documents étaient introuvables ou avaient été égarés.
D’après El Debate, la chambre sociale du TSJC a finalement annulé la position de la Sécurité sociale. Les juges ont estimé que l’inscription au registre civil espagnol ne pouvait pas être considérée comme l’unique moyen de prouver le droit à la pension.
La validité du mariage n’était pas contestée
La justice catalane s’est appuyée sur la doctrine du Tribunal constitutionnel et du Tribunal suprême espagnols. Elle rappelle que l’absence d’inscription au registre civil ne peut pas pénaliser la personne qui demande une prestation lorsque la validité du mariage célébré à l’étranger n’a jamais été remise en cause.
Dans ce dossier, le point central n’était donc pas seulement administratif. Il s’agissait de savoir si l’administration pouvait refuser une pension uniquement parce qu’un mariage ancien, célébré hors d’Espagne, n’avait pas été transcrit dans les registres espagnols.
Les juges ont répondu par la négative, dès lors que des preuves suffisantes de l’union ont été apportées et que le lien matrimonial n’a pas été contesté. La décision rappelle ainsi que la lutte contre la fraude ne permet pas à l’administration d’ajouter des conditions qui ne sont pas prévues par la loi.
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L’avocate de la veuve a salué une décision qui dépasse le cas individuel. Selon elle, la justice sanctionne le fait de transformer l’absence d’un enregistrement en présomption défavorable contre une personne qui réclame une prestation.
