Québec : Des Marocains traînent le gouvernement en justice pour « promesse rompue »

- 00h00 - Monde - Ecrit par : J.K

Des ressortissants marocains attaquent le Québec en justice. Ils accusent le gouvernement d’avoir rompu sa promesse d’accès à la résidence permanente via le Programme de l’expérience québécoise (PEQ), malgré le respect strict des critères exigés.

L’action déposée ce jeudi devant la Cour supérieure dénonce une faute administrative. Plusieurs candidats, parmi lesquels figurent des Marocains, soutiennent avoir été recrutés sur la base d’un établissement permanent « automatique ». Pour obtenir ce statut, ils devaient simplement justifier de plusieurs mois d’études, d’une expérience professionnelle, réussir un test des valeurs et prouver leur maîtrise du français.

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Pour Me Gérard Samet, du cabinet Astell & Associés, le formulaire officiel remis aux participants ne laissait place à aucun doute. Ce document détaillait les conditions d’obtention du Certificat de sélection du Québec (CSQ), étape clé vers la résidence permanente. « Ce n’est pas une promesse personnelle, c’est une promesse générale, claire et nette, sans aucune restriction », martèle l’avocat, soulignant qu’aucune mention ne prévenait d’une possible annulation du programme.

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Cette procédure ne réclame pas de dommages et intérêts mais sollicite un jugement déclaratoire. L’objectif est de faire reconnaître par le tribunal une faute dans la gestion des conséquences de cette politique migratoire. « On demande au tribunal de dire si oui ou non il y a une faute qui a été commise », explique Me Samet, estimant que les impacts négatifs pour les candidats n’ont pas été suffisamment anticipés par le ministère.

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