Ils vendent leur maison héritée au Maroc, mais l’argent ne peut pas toujours les suivre en Europe
Vendre une maison héritée au Maroc et transférer l’argent sur un compte en France, en Belgique ou aux Pays-Bas peut réserver une mauvaise surprise aux MRE. La réglementation des changes distingue deux situations, avec des conséquences importantes pour les héritiers.
Une maison familiale à Casablanca, un appartement à Tanger ou un terrain à Marrakech : lorsqu’un bien immobilier est transmis à des héritiers installés à l’étranger, sa vente peut représenter plusieurs centaines de milliers de dirhams. Mais une fois l’argent encaissé au Maroc, son transfert vers l’Europe dépend notamment de l’origine du financement du bien.
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L’Office des Changes prévoit une garantie de transfert pour les investissements étrangers réalisés au Maroc et financés en devises. Cette garantie couvre les revenus, le produit de la vente et les sommes provenant d’une succession portant sur ces investissements. Les Marocains résidant à l’étranger figurent parmi les investisseurs concernés.
La situation est différente lorsqu’un héritier récupère une maison achetée autrefois en dirhams par ses parents installés au Maroc. Ce patrimoine familial, acquis sans financement éligible en devises, ne bénéficie pas du même droit au transfert. Même si les héritiers vivent depuis des décennies en Europe, le produit de la vente reste soumis aux restrictions de change applicables.
Les documents qui permettent de transférer l’héritage
L’article 177 de l’Instruction générale des opérations de change 2026 précise les pièces exigées par les banques pour les successions bénéficiant du dispositif. Les héritiers non-résidents doivent notamment présenter un acte notarié établissant la succession, les justificatifs du financement en devises des biens concernés et une preuve de leur résidence à l’étranger.
Lorsqu’un bien immobilier a été vendu, la banque doit également disposer des actes relatifs à l’opération et des justificatifs fiscaux requis. Les anciens documents bancaires permettant de retracer l’origine des fonds peuvent ainsi devenir déterminants, parfois plusieurs années après l’achat initial.
Une autre règle concerne directement les MRE. L’Office des Changes réserve les comptes convertibles à terme aux personnes étrangères non-résidentes détenant certains fonds non convertibles au Maroc. Ces comptes permettent des transferts échelonnés sur plusieurs années. Les Marocains résidant à l’étranger sont exclus de ce dispositif. Leurs fonds dépourvus du caractère transférable doivent être conservés sur des comptes ordinaires en dirhams.
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Pour une famille partageant un héritage entre plusieurs enfants établis dans différents pays européens, le statut du bien peut donc peser sur l’utilisation de l’argent de la vente. Les héritiers d’un investissement éligible disposent d’une voie de transfert par l’intermédiaire de leur banque, tandis que ceux d’un patrimoine familial constitué en dirhams doivent examiner les possibilités autorisées par la réglementation.
Avant de vendre une maison héritée au Maroc, les héritiers ont ainsi intérêt à retrouver l’acte d’acquisition initial, les preuves des éventuels virements en devises et les documents de succession. Ces pièces permettront à leur banque de déterminer le régime applicable aux fonds issus de la vente.
