Maroc : la DGI adapte les sanctions pour retards de paiement
La Direction Générale des Impôts (DGI) du Maroc a annoncé une modification des sanctions pour les retards de paiement des factures. Et c’est plutôt une bonne nouvelle.
Maroc : du nouveau pour le paiement de certains impôts
La Direction générale des impôts (DGI) est désormais en charge de la gestion de la taxe d’habitation (TH) et de la taxe de services communaux (TSC). Cette modification structurelle dans l’administration fiscale locale a été officialisée et est effective depuis le 12 juin 2025. Elle instaure la DGI comme l’interlocuteur unique des contribuables pour ces deux impôts.
Cette mesure découle de la promulgation de la loi n°14.25, qui modifie et complète la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales. Le texte a été publié au Bulletin Officiel n°7412, donnant ainsi un cadre légal et une date d’application précise à ce transfert de compétences.
Les objectifs de cette réforme, tels qu’énoncés, sont la centralisation et la simplification des démarches fiscales ainsi que l’amélioration de l’efficacité du recouvrement.
Cette centralisation a également pour but, dit-on, de renforcer la transparence du système fiscal local et d’optimiser les ressources financières destinées aux collectivités territoriales.
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