La société marocaine encaisse 38 530 €, le fisc taxe l’informaticienne en France
Une informaticienne ayant travaillé en France doit payer 19 300 euros d’impôts et de pénalités sur 38 530 euros versés à une société marocaine. Elle affirme n’avoir ni facturé ni encaissé ces sommes. La justice considère pourtant qu’elles rémunéraient son propre travail.
L’affaire remonte à 2017. Une société française, Metric, avait signé un contrat avec la société de droit marocain Satisfactory afin de faire intervenir certains de ses collaborateurs sur des missions réalisées en France.
Dans ce cadre, l’informaticienne devait travailler du 2 janvier au 31 octobre 2017. Ses prestations étaient effectuées dans les locaux d’Alteca, le client final, qui avait conclu des contrats d’assistance technique et de sous-traitance avec Metric.
Chaque mois, Alteca établissait les relevés d’activité de la consultante. La société marocaine utilisait ensuite ces documents pour facturer Metric. Sur l’ensemble de l’année, les prestations réalisées par l’informaticienne ont donné lieu au versement de 38 530 euros à Satisfactory.
Un contrôle de la comptabilité de Metric a conduit l’administration fiscale française à examiner la situation personnelle de la consultante. Le fisc a considéré que les 38 530 euros correspondaient à des recettes professionnelles imposables en France, même si les paiements avaient été effectués au profit de la société marocaine.
Sur Bladi.net : France : les comptes bancaires au Maroc que certains MRE doivent déclarer
L’administration a évalué d’office les revenus de l’informaticienne dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Elle lui a réclamé 10 512 euros d’impôt sur le revenu, auxquels se sont ajoutés 8 788 euros de pénalités. La facture totale atteint ainsi 19 300 euros pour la seule année 2017.
Elle affirme n’avoir jamais touché l’argent
La consultante contestait être une travailleuse indépendante. Elle expliquait n’avoir négocié, rédigé ou signé aucun des contrats organisant son intervention. Elle n’avait pas non plus émis les factures ni reçu les virements effectués entre les entreprises.
Selon elle, son travail était entièrement encadré par les accords conclus avant son arrivée entre Satisfactory, Metric et Alteca. Elle estimait donc devoir être considérée comme une salariée et imposée, le cas échéant, dans la catégorie des traitements et salaires.
L’informaticienne soulignait également qu’une dizaine de travailleurs marocains recrutés par Satisfactory avaient été placés dans une situation comparable. Tous auraient été considérés par le fisc comme des professionnels indépendants exerçant une activité informatique en France. Elle jugeait peu crédible que ces salariés aient décidé simultanément de créer une activité individuelle et dissimulée.
La cour administrative d’appel de Nantes n’a pas suivi ce raisonnement. Dans son arrêt rendu le 3 février 2026, elle constate que les prestations ont personnellement été effectuées en France par la requérante, en qualité d’ingénieure d’études Java.
La société marocaine avait bien encaissé l’argent, mais les juges n’ont identifié aucune intervention propre de Satisfactory correspondant aux sommes facturées. Autrement dit, la rémunération versée à l’entreprise étrangère avait pour contrepartie le travail accompli par l’informaticienne elle-même chez le client français.
Sur Bladi.net : L’échange fiscal automatique reporté pour le maroc
L’article 155 A du Code général des impôts permet précisément d’imposer en France une personne qui y réalise des services lorsque leur rémunération est versée à une structure établie à l’étranger. Dans cette affaire, la société marocaine n’avait pas démontré qu’elle exerçait principalement une autre activité industrielle ou commerciale que la prestation de services.
La cour estime également que l’informaticienne n’a pas établi l’existence d’un lien de subordination avec Metric ou Satisfactory. Aucun élément ne démontrait que ces sociétés lui donnaient des directives ou contrôlaient directement son travail. Son activité intellectuelle a donc été qualifiée de professionnelle, individuelle et indépendante.
Le fait qu’elle n’ait ni établi les factures ni reçu personnellement les virements est jugé sans incidence. La contestation portant sur une facture de 5 375 euros a également été écartée, l’administration ayant produit la preuve d’un virement de 13 370 euros de Metric vers Satisfactory.
Déboutée une première fois par le tribunal administratif de Nantes en mars 2025, l’informaticienne perd donc également en appel. Les 10 512 euros d’impôt et les 8 788 euros de pénalités restent à sa charge.
