Les acheteurs de véhicules d’occasion doivent faire preuve de vigilance à partir du 1ᵉʳ janvier 2021. Le gouvernement vient de se donner une arme redoutable contenue dans le projet de loi de finances de 2021, pour mettre en difficulté les fraudeurs.
À compter du 1ᵉʳ janvier 2021, la vente des véhicules ne pourra être effectuée que si la taxe spéciale annuelle sur les véhicules automobiles (TSAVA), appelée vignette, est entièrement payée. C’est ce que prévoie le PLF 2021, qui par ce dispositif, entend lutter contre l’évasion fiscale et surtout atténuer les conflits liés au payement de cette taxe. La présentation du projet de loi des finances au titre de l’année 2021 se fera ce lundi 18 octobre devant les deux Chambres du parlement.
Pour ne pas tomber dans les travers de cette mesure, il suffit à l’acheteur d’une voiture d’occasion de vérifier si la TSAVA a été réglée. Selon Otman Mouden, le Président du Forum des chercheurs du ministère de l’Économie, des Finances, cette décision permettra d’assurer un régime fiscal équitable. Il souligne qu’à part le non-paiement de cette taxe, la vente du véhicule sera également bloquée pour toutes autres créances non honorées constatées lors de l’opération, rapporte Maroc Diplomatique.
La direction des impôts avait instauré plusieurs mesures contraignantes pour les automobilistes qui arrivent malgré tout à les contourner et circulent sans payer leurs taxes. Selon Otman Mouden, plusieurs textes de loi régissent les opérations d’opposition dans les centres d’immatriculations des voitures, comme la Loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, précise la même source
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