
Depuis la promulgation de la nouvelle loi « asile et immigration » en France, les expulsions sous OQTF visent désormais plusieurs catégories d’étrangers autrefois protégées par la loi.
Le tribunal administratif de Bordeaux a annulé mercredi un arrêté de reconduite à la frontière de la préfecture du Lot-et-Garonne visant une Marocaine de 34 ans.
Le tribunal a rendu sa décision à l’issue de l’audience et annulé l’arrêté de reconduite prononcé début novembre par la préfecture du Lot-et-Garonne. L’avocat a notamment mis en avant devant le tribunal que l’expulsion de la Marocaine constituait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur le respect de la vie privée et familiale.
Fatima Madih, mère de trois enfants de 5, 10 et 13 ans, avait rejoint en 2004 son mari âgé de 72 ans, en situation régulière et à la retraite à Agen après avoir travaillé en France comme maçon pendant 43 ans.
Une demande de régularisation de la mère pour "regroupement familial" avait été refusée en raison des faibles revenus du père.
Le Réseau Education Sans Frontières (RESF) du Lot-et-Garonne s’était mobilisé pour soutenir la femme et une pétition avait réuni quelque 600 signatures en quatre jours.
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