L’ANRT, autorité de régulation des télécommunications, a rendu sa décision, la semaine dernière, suite à la saisine de Wana, le nouvel entrant,"au sujet des pratiques mises en oeuvre par IAM et considérées comme anticoncurrentielles".
Dans sa décision, l’ANRT demande, à IAM, entre autres, de"résoudre tous les incidents en cours soulevés par Wana, notamment au niveau de l’accès ADSL et ce dans un délai maximum de 15 jours". L’autorité de régulation estime que" IAM a l’obligation de proposer à Wana une offre de gros d’accès ADSL à débit garanti. Cette offre doit être raisonnable, objective et non discriminatoire".
Pour rappel, Wana, dans sa saisine, relève à l’encontre d’IAM trois griefs :
• la fourniture de service de gros ADSL de mauvaise qualité ;
• la non réplicabilité des offres de services de détails ADSL à débit garanti ;
• l’offre des services de détail de liaisons louées aux clients en vertu de contrats comportant des clauses anticoncurrentielles et illégales.
Wana fonde sa saisine, lisait-on sur le site de l’ANRT, sur l’abus par IAM de sa position dominante et de la situation de dépendance économique dans laquelle se trouve Wana.
Wana demande également à l’ANRT de :
• saisir le procureur du Roi près le tribunal de première instance compétent aux fins de poursuites contre IAM conformément aux dispositions des articles 67 et 70 de la loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence ;
• recommander au procureur du Roi l’imposition des amendes maximales prévues aux articles 67 et 70 de la Loi n°06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, vu la gravité et la durée des pratiques anticoncurrentielles d’IAM, la situation financière d’IAM, la dimension d’IAM et l’importance des dommages causés à l’économie marocaine, à son secteur des télécommunications, aux consommateurs et à Wana.
Dans sa décision rendu le 28 août dernier, l’ANRT exige que l’opérateur historique révise, au niveau de tous ses contrats de liaisons louées, la clause de résiliation avant la date effective de mise à disposition du service afin que le client ne paie que les frais réellement engagés par IAM pour l’étude de sa demande de liaison louée et non tous les frais forfaitaires de location mensuelle prévus jusqu’à la fin de l’engagement.
S’agissant de la durée minimale d’un contrat de liaison louée, elle ne peut excéder une année. "Pour les remises de fidélité à la durée au-delà d’une année, toute résiliation avant terme, ajoute l’ANRT, n’est passible que du remboursement du montant de la remise accordée par l’opérateur".
L’autorité de régulation demande, par ailleurs, à IAM et Wana d’"engager des négociations afin de revoir le contrat d’accès ADSL et de mettre en place des SLA (Service Level Agreement) qui tiennent compte des contraintes et exigences réelles des deux parties, et des recommandations issues de l’audit de la qualité ADSL réalisé par le bureau d’études Dotecon et des dispositions de la présente décision". En cas d’échec de négociations au bout d’une durée d’un mois, c’est l’ANRT qui tranchera les points de désaccord.
Libération - A.K.
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