Échange de données fiscales sur les MRE : le projet de loi reporté

19 juillet 2023 - 22h10 - Maroc - Ecrit par : S.A

Le gouvernement d’Akhannouch est appelé à revoir deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui ont fait l’objet d’une polémique. L’année 2025 est la date du délai de leur approbation.

Mardi, Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères et de la coopération africaine a présenté devant la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense Nationale, des Affaires Islamiques et des MRE à la Chambre des Représentants, deux projets de loi pour l’approbation d’accords internationaux. Le premier est le projet de loi n° 77.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

À lire : Accord fiscal Maroc-OCDE : Le gouvernement rassure les MRE

La ratification de cet accord par le Maroc avec l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) a été effective le 25 juin 2019 sous le chef du gouvernement Saâdeddine El Othmani. Ce dernier avait signé un décret-loi édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Le second est le projet de loi n° 76.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

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Les MRE ont, à travers les députés, exprimé leurs inquiétudes quant à ces deux textes. De son côté, le gouvernement d’Akhannouch a tenté de les rassurer sur leur contenu. Il n’y a actuellement « rien qui puisse faire peur à un Marocain, où qu’il soit et dans n’importe quelle contrée du monde », avait déclaré jeudi dernier le ministre des Relations avec le Parlement lors d’une conférence de presse, ajoutant que « rien ne saurait porter atteinte aux droits des MRE ». Mais la Commission des Affaires étrangères, de défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger (MRE) a décidé de reporter sine die l’approbation de ces deux projets de loi.

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