Échange de données fiscales sur les MRE : le projet de loi reporté

Le gouvernement d’Akhannouch est appelé à revoir deux projets de loi sur l’échange de renseignements fiscaux et de données des Marocains résidant à l’étranger (MRE) qui ont fait l’objet d’une polémique. L’année 2025 est la date du délai de leur approbation.

Mardi, Nasser Bourita, ministre des Affaires étrangères et de la coopération africaine a présenté devant la Commission des Affaires Étrangères, de la Défense Nationale, des Affaires Islamiques et des MRE à la Chambre des Représentants, deux projets de loi pour l’approbation d’accords internationaux. Le premier est le projet de loi n° 77.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers.

La ratification de cet accord par le Maroc avec l’Organisation de la coopération et de développement économiques (OCDE) a été effective le 25 juin 2019 sous le chef du gouvernement Saâdeddine El Othmani. Ce dernier avait signé un décret-loi édictant des dispositions transitoires relatives à l’échange automatique d’informations à des fins fiscales. Le second est le projet de loi n° 76.19 portant approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

Les MRE ont, à travers les députés, exprimé leurs inquiétudes quant à ces deux textes. De son côté, le gouvernement d’Akhannouch a tenté de les rassurer sur leur contenu. Il n’y a actuellement « rien qui puisse faire peur à un Marocain, où qu’il soit et dans n’importe quelle contrée du monde », avait déclaré jeudi dernier le ministre des Relations avec le Parlement lors d’une conférence de presse, ajoutant que « rien ne saurait porter atteinte aux droits des MRE ». Mais la Commission des Affaires étrangères, de défense nationale, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger (MRE) a décidé de reporter sine die l’approbation de ces deux projets de loi.