L’Audience nationale a refusé l’extradition vers le Maroc d’un Marocain résidant dans la province d’Almeria, accusé d’appartenir à un groupe criminel dédié au trafic de migrants qui aurait fait entrer illégalement en Espagne 79 personnes à bord d’un bateau de fortune.
Le procureur général du Roi près la Cour d’Appel de Tétouan au Maroc a émis un mandat d’arrêt international contre le Marocain Y.H, recherché pour un « délit d’appartenance à une organisation criminelle spécialisée dans le trafic régulier de migrants par des moyens de transport maritimes », passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 15 ans de prison.
Le Marocain a comparu le 10 décembre, assisté de son avocat, Karim El Marbouhe El Faqyr, devant la Cour qui avait engagé la veille la procédure d’extradition après réception du mandat d’arrêt. Les autorités marocaines ont émis ce mandat sur la base des déclarations d’un autre détenu marocain qui a confié à la police que Y.H lui aurait donné de l’argent pour l’opération et aurait perçu 200 000 dirhams auprès d’un réseau de trafic de migrants actif à Larache (Maroc).
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Lors d’une nouvelle comparution en février dernier, YH a fourni à la Cour un jugement par défaut du tribunal de première instance de Tétouan qui l’a condamné à une amende de 2 000 dirhams pour avoir quitté illégalement le territoire national, un casier judiciaire vierge, des certificats médicaux, des reçus de remise, une assurance maladie et scolaire pour sa femme et son fils, l’ordonnance d’expulsion qu’il a reçue après son arrivée par bateau, etc.
Au terme de l’enquête, le dossier a été confié à la Haute cour nationale. À l’audience du 18 mai, le ministère public a demandé que le Marocain soit extradé, tandis que son avocat a plaidé le contraire, estimant que l’extradition est demandée pour des faits non précisés et sans acte d’accusation. La Cour a tranché en faveur de l’avocat, soutenant que le détenu marocain n’a apporté aucune preuve de ses allégations contre YH et que le « principe de la peine minimale n’est pas respecté ».
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