Un Français décède en France, mais c’est la loi marocaine qui s’applique à son héritage
Divorcée depuis trente ans, une femme intervient dans la succession de son ancien mari, décédé en France après avoir vécu au Maroc. Face à elle, la veuve et sa fille réclament un an pour clarifier l’héritage. Le tribunal de Paris vient de trancher en appliquant la loi marocaine.
Trente et un ans après son divorce, elle se retrouve face à la troisième épouse de son ancien mari et à leur fille, toutes deux installées au Maroc. Au centre du désaccord : un héritage, un bien immobilier en France et une demande pressante de l’ex-épouse, devenue créancière de la succession. La veuve et sa fille veulent douze mois supplémentaires pour y voir clair. Mais le tribunal judiciaire de Paris vient de leur opposer une règle qu’elles connaissaient pourtant : c’est le droit marocain, et non français, qui s’applique.
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L’histoire familiale commence en 1975, avec un premier mariage dont naissent deux enfants. Le couple divorce en décembre 1983. Deux ans plus tard, l’homme épouse une autre femme, avec laquelle il a également deux enfants. Cette deuxième union prend fin en avril 1995.
En 2006, il se marie une troisième fois, au Maroc. L’acte adoulaire est homologué le 2 août par le tribunal de première instance d’Inzegane, puis transcrit en France. Une fille naît de cette dernière union.
À son décès en France, en 2025, l’homme est de nationalité française, mais sa résidence habituelle se trouve au Maroc. Il laisse sa dernière épouse, quatre enfants encore vivants et un petit-fils représentant sa mère décédée. Trois de ses enfants issus des deux premiers mariages, ainsi que ce petit-fils, enregistrent leur renonciation à la succession auprès du tribunal judiciaire de Paris le 9 octobre 2025.
La situation se complique le 13 janvier 2026. La deuxième épouse, divorcée depuis 1995 et créancière de son ancien mari, adresse une sommation à la veuve et à sa fille. Elle leur demande de choisir entre accepter ou renoncer à l’héritage, selon la procédure prévue par le Code civil français.
La loi marocaine déjoue les arguments des deux camps
Les deux femmes refusent de prendre une décision dans ces conditions. Elles expliquent qu’une autre procédure est déjà engagée devant le tribunal de Paris pour faire reconnaître un acte d’hérédité établi au Maroc. L’inventaire du patrimoine n’est pas terminé et la situation du notaire initialement chargé du dossier reste incertaine.
Elles saisissent donc la justice le 6 mars pour obtenir un délai supplémentaire de douze mois. L’ancienne épouse s’y oppose. Elle soutient que la veuve et sa fille ont déjà accepté tacitement la succession en faisant établir l’acte marocain et en demandant sa reconnaissance en France.
Mais le dossier comporte une particularité décisive. Le défunt possédait la moitié d’un bien immobilier français, ce qui permet au tribunal de Paris de connaître du litige. La justice française peut en effet intervenir dans une succession impliquant une personne installée au Maroc et des biens conservés en France, sans que le droit français soit nécessairement applicable à l’héritage.
Le règlement européen sur les successions renvoie, en principe, à la loi du pays où le défunt résidait habituellement. Dans cette affaire, les parties reconnaissent qu’il vivait au Maroc. Le tribunal applique donc le Code de la famille marocain, qui prévoit la transmission des droits successoraux au décès, sans mécanisme équivalent à l’option successorale française.
Cette règle fait échouer les arguments des deux parties. L’ex-épouse ne peut pas invoquer l’acceptation tacite prévue à l’article 782 du Code civil français. De leur côté, la veuve et sa fille ne peuvent pas obtenir un délai supplémentaire sur le fondement des articles 771 et 772 de ce même code.
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Dans son jugement du 10 septembre 2026, le tribunal judiciaire de Paris rejette donc la demande des deux héritières. Il écarte également l’argument de l’ancienne épouse visant à faire reconnaître une acceptation tacite. Chaque partie conserve ses frais de procédure, sans indemnité supplémentaire.
Le conflit successoral, lui, reste ouvert. Le jugement ne détermine ni les parts revenant aux héritiers, ni le montant de la créance de l’ancienne épouse. La procédure visant à faire reconnaître en France l’acte d’hérédité marocain est toujours en cours. C’est désormais dans ce cadre que devront se poursuivre les démarches autour du patrimoine laissé par le défunt.
