Mort depuis sept ans, il faut encore prouver s’il vivait en France ou au Maroc pour régler son héritage
Au tribunal de Nice, une succession mêlant des héritiers et des biens en France et au Maroc demeure en suspens depuis le décès d’un homme en 2019. Pour résoudre le désaccord, la justice charge un professionnel de reconstituer les déplacements du défunt et son lieu de vie habituel.
D’un côté, des héritiers installés au Maroc. De l’autre, des proches et une entreprise qui demandent la nomination d’un administrateur pour gérer le patrimoine laissé par le défunt. Les parties acceptent finalement cette désignation, mais divergent sur ce que le professionnel pourra faire.
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L’obstacle principal est ailleurs : faut-il appliquer le droit français ou marocain ? Le notaire chargé de la succession en France n’a pas réussi à résoudre ce désaccord. La réponse dépend notamment du pays où l’homme vivait habituellement au moment de sa mort, selon le règlement européen sur les successions.
Le fait que la procédure se déroule à Nice ne décide donc pas, à lui seul, de la loi applicable. La présence de biens en France peut permettre à un tribunal français d’examiner une succession internationale, sans que le droit français régisse nécessairement l’héritage.
Dans son jugement du 16 octobre 2026, le tribunal désigne un mandataire successoral indépendant des parties. Il reçoit une mission précise : reconstituer les séjours de cet homme en France et au Maroc pour éclairer le choix entre les deux législations.
Ses dossiers médicaux vont être examinés
Dossiers hospitaliers, correspondances avec les médecins, documents fiscaux et administratifs : le mandataire doit réunir les traces permettant de connaître la nature, la durée et la fréquence des séjours dans chaque pays. Il remettra un rapport circonstancié au tribunal et à chacun des héritiers.
En parallèle, il devra dresser l’inventaire des biens immobiliers et mobiliers situés dans les deux pays, rechercher les comptes bancaires et protéger le patrimoine. La succession comprend notamment 106 parts sociales d’une entreprise. Faute d’acte de notoriété, ses pouvoirs restent limités aux mesures conservatoires et à la gestion courante.
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Une instruction concerne également les impôts : le mandataire ne pourra ni déposer une déclaration de succession en France ni payer les droits correspondants avant qu’un juge ait statué sur la résidence habituelle du défunt et la loi applicable. La décision précise que d’éventuelles pénalités resteront à la charge de la succession.
Le tribunal lui accorde un an, renouvelable, pour mener cette mission. Avant de partager l’héritage, il faudra donc reconstituer le parcours de celui qui l’a laissé.
