Jusqu’à cinq ans d’attente pour les allocations familiales en France : une exception pourrait protéger les Marocains
Une sénatrice française propose de porter à cinq ans la durée de résidence nécessaire pour percevoir certaines prestations familiales, contre un an dans le projet gouvernemental. Pour les Marocains qui s’installent en France, une convention internationale pourrait faire toute la différence.
Cinq ans de résidence régulière avant de pouvoir toucher les allocations familiales en France ? C’est ce que réclame la sénatrice Frontoni dans un amendement déposé le 5 novembre au projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027. Son texte, numéroté 773, propose de remplacer le délai d’un an prévu par le gouvernement par une période de cinq ans pour les ressortissants non européens.
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Cette restriction concernerait notamment les allocations familiales, la prime à la naissance, le complément familial, l’allocation de rentrée scolaire et les aides au logement. Les prestations liées au handicap d’un enfant, à sa maladie grave ou à son décès resteraient exclues du délai d’attente.
Pour justifier son amendement, la sénatrice invoque la fraude à la résidence et les conclusions d’une commission d’enquête parlementaire. Elle estime qu’une année de présence en France est insuffisante pour ouvrir l’accès à ces prestations.
Une protection particulière pour les Marocains
Le texte gouvernemental conserve cependant une exception majeure : les étrangers bénéficiant d’une égalité de traitement garantie par un accord international ne seraient pas soumis au délai de résidence.
Or, la convention franco-marocaine de sécurité sociale, signée en 2007 et entrée en vigueur en juin 2011, prévoit précisément ce principe. Elle couvre notamment les travailleurs salariés et indépendants, les chômeurs indemnisés et certaines catégories de pensionnés. Les Marocains relevant de ces dispositions pourraient ainsi conserver leurs droits aux prestations familiales concernées. Cette protection dépend du statut de chaque assuré et ne s’étend pas automatiquement à toutes les aides au logement.
La proposition de cinq ans rencontre également un obstacle constitutionnel. En avril 2024, le Conseil constitutionnel avait jugé disproportionné un dispositif imposant cinq années de résidence ou trente mois d’activité professionnelle pour accéder à plusieurs prestations sociales. Le gouvernement a précisément retenu un délai d’un an dans son projet actuel pour tenir compte de cette décision.
La question avait déjà été débattue au Sénat en mars 2025, lorsque les parlementaires avaient voté une proposition imposant deux ans d’attente à certains étrangers en situation régulière. Cette fois, un autre amendement, le numéro 748, propose trois ans de résidence.
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L’avenir de ces différentes propositions dépend des débats sur le budget de la Sécurité sociale. Au 7 novembre, l’amendement portant le délai à cinq ans est toujours en attente de recevabilité financière. Le texte gouvernemental initial prévoit une entrée en vigueur de la réforme à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2027.
