Dix ans d’interdiction de France, voire à vie : ce que le Sénat vient de voter pour certains étrangers
Dix ans d’interdiction du territoire, voire une interdiction définitive : c’est la peine que le Sénat veut rendre presque systématique pour certains étrangers condamnés pour des infractions graves. Adopté le 28 octobre, le dispositif doit encore être examiné par les députés.
Tout se joue à l’article 1er ter du texte adopté par le Sénat. Les magistrats devraient prononcer une interdiction du territoire français contre les étrangers majeurs reconnus coupables de certaines violences, de vols aggravés ou de destructions graves.
Sont notamment concernés des faits de violences particulièrement graves, certains actes contre les forces de l’ordre, des vols aggravés et des incendies volontaires. La disposition s’appuie sur la nature des infractions : elle pourrait aussi s’appliquer à des faits commis en dehors des émeutes.
Cette sanction existe déjà. En août, un Marocain condamné pour cinq vols dans des voitures a été interdit de France pendant dix ans. Le changement tient à son caractère de principe : pour les infractions visées, la juridiction devrait normalement la prononcer.
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Le juge conserverait une possibilité de dérogation. Il pourrait écarter l’interdiction par une décision spécialement motivée, prenant en compte les circonstances, la personnalité du condamné et sa situation personnelle et familiale. Le texte maintient aussi les protections légales prévues pour certaines catégories d’étrangers installés de longue date en France.
Jusqu’à 10 000 € à payer pour les dégâts
Le projet prévoit également une responsabilité financière solidaire plafonnée à 10 000 € pour certains participants à des groupes violents. Cette mesure concerne notamment ceux qui restent volontairement dans un attroupement après les sommations, sachant que des violences ou dégradations y sont commises.
Après une condamnation définitive, les réparations dues aux victimes pourraient être prélevées sur certaines prestations : allocations familiales, aides au logement, RSA ou prime d’activité. Des parents civilement responsables des dommages causés par leurs enfants pourraient également être concernés.
Le Sénat a adopté ce projet en première lecture. Il doit encore poursuivre son parcours parlementaire avant toute éventuelle entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions.
