La Banque mondiale évalue le système des finances publiques au Maroc

Le système des finances publiques au Maroc (pas la politique des finances publiques) a été évalué positivement par la Banque mondiale dans un rapport qui sera rendu public le 23 avril. Dénommé Country financial accountability assessment (CFAA) ou Etude d’évaluation de la gestion des systèmes de finances publiques au Maroc, ce rapport, réalisé sous la direction de Pierre Messali, chef de mission et spécialiste en gestion des finances publiques à la Banque mondiale, contient une évaluation du risque lié à l’ensemble des méthodes, procédures et outils de gestion des finances publiques. Il fait suite à un précédent rapport réalisé en 2003. Ce sont les autorités marocaines qui, en mai 2006, avaient sollicité la Banque mondiale pour un diagnostic, en commun, des réformes du système des finances publiques qui n’ont pas été couvertes par le CFAA de 2003, car, pour l’essentiel, elles sont intervenues ultérieurement à cette date.

La fusion de la TGR et du CED jugée courageuse

Et pour commencer, une évaluation globale : sur une échelle de quatre niveaux (risque faible, moyen, important et élevé), le risque global du système des finances publiques au Maroc est évalué au niveau « risque faible », comme en 2003. Pour autant, comme l’explique Pierre Messali (voir entretien), cela ne signifie pas que « le système est parfait ». Le Maroc a encore des efforts à déployer en particulier s’agissant des délais de reddition des comptes et de « la promotion active » de la fonction de contrôle, « deux piliers désormais incontournables » de toute évaluation du risque dans les analyses comparatives à l’échelle internationale et de la perception du risque de corruption de manière plus générale, souligne le rapport.

Comme le relève le rapport, le Maroc, depuis 2001 déjà, mais plus substantiellement à partir de 2003, a notablement amélioré la présentation des documents budgétaires, ce qui a généré un surcroît de transparence. Non seulement les documents ont été enrichis au plan du contenu (c’est-à-dire l’information budgétaire), mais ils ont également gagné en lisibilité : regroupement dans une même morasse des différentes composantes des budgets ministériels ; réduction significative du nombre de comptes spéciaux du Trésor (79 contre 132 en 2002) et du nombre des services de l’Etat gérés de manière autonome (Segma) dont il ne reste que les centres hospitaliers, les centres régionaux d’investissement et des instituts techniques ; enfin, la suppression définitive des budgets annexes, le dernier étant celui de la RTM, disparu dans la Loi de finances 2007.

A cela, il faut ajouter la réforme du contrôle, qualifiée de « courageuse » par le rapport de la Banque mondiale, et qui a consisté à faire fusionner la TGR (Trésorerie générale du Royaume) et le CED (Contrôle des engagements de dépenses). Cette réforme, qui a institué le contrôle modulé de la dépense (c’est-à-dire un contrôle qui s’exerce en fonction de l’importance de la dépense et/ou des risques qu’elle comporte) permet à la fois une fluidité dans le circuit de l’exécution de la dépense publique, mais aussi une responsabilisation accrue des gestionnaires ; le tout sécurisé par la promotion de l’inspection générale des Finances, appelée notamment à mener des audits de performance des ordonnateurs.

Tout en louant ces réformes et en les évaluant à un niveau de risque le plus bas, le rapport pointe cependant certaines insuffisances, en accord d’ailleurs avec les autorités marocaines. On peut en citer trois. Primo, les crédits déconcentrés. C’est un problème « lancinant » au Maroc, évoqué déjà dans le rapport de 2003, confie M. Messali. « Pourquoi les crédits régionalisés dans les morasses budgétaires ne sont-ils disponibles au niveau local qu’au mois de février ou mars dans la meilleure hypothèse ? », s’interroge Pierre Messali. « Il faut amender, voire supprimer, la procédure extrêmement complexe de la délégation pour les crédits de ce type », suggère-t-il. Ce dernier reconnaît, toutefois, que les recommandations faites dans ce sens en 2003 sont en cours d’application. Deusio, la reddition des comptes de l’Etat. « C’est un problème qui ternit injustement le système des finances publiques marocain, car des efforts énormes ont été faits pour produire des situations d’exécution budgétaires mensuelles avec une très bonne précision », estime M. Messali. Où est donc le problème ?

Dans le fait que le Maroc a choisi comme mode de reddition des comptes la loi de règlement avec un délai officiel de deux ans. Or, ce délai, déjà long, n’est pas respecté puisque la dernière loi de règlement approuvée en 2006 concerne l’exercice 2001 (5 ans de retard !). Troisième point sur la liste des insuffisances : les délais d’ordonnancement des dépenses. Ceux-ci sont jugés longs, même si le rapport note une amélioration depuis notamment l’institution des intérêts moratoires. En fait, précise le rapport, ces délais longs concernent quasi exclusivement les marchés de fournitures et de travaux, dont le paiement est effectué au niveau central. En outre, les délais s’allongent de façon très importante en fin d’année, « créant l’effet classique d’embouteillage du circuit ». Le rapport recommande, entre autres, un ajustement à la baisse des délais prescrits pour les intérêts moratoires.

Donc, en définitive, le système est bon mais les réformes doivent se poursuivre pour consolider les acquis et améliorer ce qu’il y a lieu d’améliorer, en particulier la réforme de la loi organique des finances, la pierre angulaire de tout le système.

« Il faut réformer la loi organique des finances »

Dans le rapport, vous dites que les réformes engagées comportent un risque de réversibilité, en l’absence d’une réforme de la loi organique des finances...

Le rapport plaide en effet en faveur d’une réforme de la loi organique des finances à l’horizon 2009. La démarche de réforme est un moyen de parvenir à un système modernisé et rénové. Les finances publiques doivent en effet être gérées dans un cadre juridique cohérent qui garantisse, d’une part, la conformité des pratiques, la sécurité des opérations et de leurs opérateurs (ordonnateurs et comptables), mais, d’autre part, aussi la dynamique d’ensemble de la réforme et la mobilisation du personnel autour de quelques grands objectifs. Or, aujourd’hui la physionomie de nombreuses pratiques budgétaires ne correspond plus à l’architecture d’ensemble de la loi organique. Ce hiatus ne peut pas durer trop longtemps.

Vous relevez également des insuffisances concernant la gestion des crédits de rémunération par les ministères. En quoi le transfert de cette gestion à chaque département ministériel apporterait-il une amélioration ?

Très schématiquement, les crédits de personnels (salaires, indemnités, cotisations et prestations sociales) ne sont pas véritablement gérés, ni comptabilisés par les ministères techniques comme le sont les autres crédits de fonctionnement. Les ministères gèrent par contre les emplois (recrutement, carrière des agents, affectations, ...). La gestion et le pilotage des crédits des ministères est en réalité largement le fait du ministère des finances. Le résultat concret est que les ministères techniques connaissent mal le coût de leur personnel et plus globalement de leur masse salariale, laquelle représente souvent plus de 80 % de leur budget. C’est un fait : pour bien connaître une dépense, il faut en gérer les crédits et en tenir la comptabilité.

Mais, grosso modo, vous semblez satisfait des réformes introduites au Maroc et cela apparaît dans votre évaluation du risque global que vous situez à un niveau faible ?

Oui, le rapport dresse un constat favorable du système de finances publiques marocain. Le risque global demeure faible malgré le nombre et la sensibilité des réformes menées ces dernières années, notamment la réforme courageuse du contrôle de la dépense. Qualifier le risque de faible ne veut pas dire pour autant que le système soit parfait. Cela signifie que les risques qu’il recèle sont identifiés, analysés, prévisibles, mesurés et que les éventuelles défaillances pourront être mises à jour, soit au stade initial par les procédures de contrôle a priori, soit, à défaut, aux stades ultérieurs par les instances d’audit interne et externe, et que leur traçabilité sera assurée et les éventuelles procédures de sanctions instruites.

La vie éco - Salah Agueniou