Maroc : payer un bien immobilier en cash coûte plus cher
À compter de ce 1er juillet 2026, les paiements non traçables dans certaines ventes immobilières seront sanctionnés fiscalement au Maroc. Le ministère des Finances prévoit un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 %, ciblant surtout les règlements en espèces.
Le Code général des impôts 2026, publié par le ministère de l’Économie et des Finances, instaure un droit d’enregistrement supplémentaire de 2 % sur les mutations de biens immeubles ou de droits réels immobiliers lorsque le prix dépasse 300 000 DH. Les fonds de commerce sont concernés sans seuil.
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La règle vise deux situations précises : lorsque l’acte ne mentionne pas les modalités et les références du règlement, ou lorsque le prix n’est pas payé par un moyen reconnu fiscalement. Le paiement en espèces devient donc plus coûteux dès lors qu’il échappe à la traçabilité exigée par le fisc.
Les moyens admis restent les règlements bancarisés ou documentés : chèque barré non endossable, effet de commerce, moyen magnétique de paiement, virement bancaire, procédé électronique ou compensation formalisée entre les parties.
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Le droit supplémentaire est ciblé. Si une partie seulement du prix est réglée en espèces, les 2 % ne s’appliquent qu’à cette fraction. En revanche, si l’acte ne permet pas d’identifier le mode de règlement, la taxation peut porter sur le prix déclaré. Le texte s’applique aux actes et conventions établis à compter du 1er juillet 2026.
