Maroc : ce que fait le fisc pour les sociétés inactives et non déclarantes

Au Maroc, les sociétés n’ayant ni soumis de déclarations fiscales ni payé d’impôts pendant trois exercices consécutifs, considérées comme ayant cessé toute activité, indépendamment de leur maintien au registre de commerce sont dans le viseur de l’administration fiscale.

Certaines d’entre elles reçoivent déjà des notifications de la part de l’administration fiscale qui les invite à déposer une déclaration de cessation d’activité. Ces sociétés restent inscrites au registre des contribuables et sont soumises à la taxation d’office pour toute transaction non déclarée, selon l’article 228 du Code général des impôts (CGI). Le fisc peut ainsi déterminer l’impôt dû à partir des informations disponibles. De quoi alourdir les dettes des entreprises inactives.

« Les entreprises inactives représentent un risque fiscal élevé, car elles sont souvent utilisées pour émettre des factures fictives », explique à L’Économiste Mohamadi El Yacoubi, consultant fiscaliste, ajoutant que ces sociétés restent sous surveillance étroite de l’administration en raison du potentiel de fraude. Le maintien artificiel de ces entreprises actives peuvent porter préjudice aux associés et gérants. « Le fisc envoie d’abord une lettre invitant le contribuable à déposer ses déclarations manquantes dans un délai de 30 jours. À défaut de réponse, une seconde notification précise les bases d’imposition et les sanctions éventuelles. L’impôt est alors émis automatiquement. Le contribuable peut toutefois signaler lui-même la reprise de ses activités et régulariser sa situation », détaille Mohamed Chorfi, expert-comptable.

Les sociétés inactives ont l’obligation d’informer l’administration fiscale de la reprise de leur activité par courrier. Le traitement de la notification de cessation d’activité, prévue par l’article 150 du CGI, se fait idéalement dans un délai de 30 jours suivant sa réception. Des retards d’acheminement peuvent toutefois créer des litiges sur la date de notification. Le délai de traitement dépasse 30 jours, l’entreprise est automatiquement inscrite au registre des sociétés inactives. Quant à la procédure de taxation d’office, elle reste suspendue jusqu’à régularisation.