Maroc : TLS Contact épinglée pour transfert illégal des images des demandeurs de visas

La Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a découvert que TLS Contact, prestataire privé de collecte de demandes de visas pour le compte d’ambassades de pays européens comme la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni et la Belgique au Maroc, transférait illégalement des images des demandeurs à des institutions gouvernementales à l’étranger.

Des événements comme la réception d’une plainte, l’instruction laissant entrevoir de possibles anomalies dans la déclaration d’un traitement de données à caractère personnel effectuée par un responsable de traitement, un programme de contrôle décidé par la Commission et enfin la réception d’une information par voie de presse ou par voie institutionnelle ont poussé la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) à enquêter (contrôle inopiné) sur TLS Contact. Les investigations se sont avérées fructueuses : ses services constatent « l’existence d’un transfert régulier (chaque 5 minutes) d’images extraites des enregistrements de vidéo surveillance vers deux institutions gouvernementales à l’étranger ». Des informations confirmées par le responsable de traitement des données personnelles au sein de la société lors d’une audition qui a eu lieu le 6 janvier.

« La non notification de ce transfert à la CNDP constitue en soi une infraction au regard des dispositions du chapitre VII de la loi n° 09-08 et expose son auteur aux sanctions prévues par celle-ci », affirme l’instance dans un communiqué. « Sans préjuger des sanctions qui seront notifiées », la CNDP précise poursuivre « l’instruction de ce dossier tout en ayant signifié au responsable de traitement l’obligation de mettre en conformité tous ses traitements de données à caractère personnel dans un délai ne dépassant pas le 28 février 2023 ». Les autorités compétentes concernées ont été déjà mises au courant de cette affaire.

Consultées par Le Desk, des sources proches de TLS Contact ont justifié la « forfaiture » par la volonté des institutions gouvernementales à l’étranger de comparer les demandeurs à la base existante dont ils disposent par croisement des empreintes avec les photos.