Une association a de manière non officielle eu copie du document officiel relatif à l’accord franco-marocain facilitant le retour des mineurs isolés non encore rendu public et dénonce de potentielles « mesures autoritaires d’éloignement ». De son côté, le ministère français de la Justice se veut rassurant.
La France et le Maroc avaient signé cet accord, le 7 décembre. Le texte n’a pas été jusque-là divulgué mais le Gisti, association d’aide juridique aux exilés, affirme avoir obtenu, mardi 12 janvier, un document intitulé « Schéma de procédure pour la prise en charge de mineurs non accompagnés marocains », élaboré en octobre 2019 et qui semble fixer le cadre juridique de la collaboration entre les deux pays, rapporte InfoMigrants.
Ce document est « extrêmement inquiétant à bien des égards », souligne l’association, expliquant qu’il prévoit d’organiser le retour de mineurs au Maroc sans leur consentement ni demande de la famille, avec un usage de la force envisageable. « Ce recours devra être limité aux situations les plus graves et lorsqu’il n’existe pas de perspective de convaincre le mineur [de retourner au Maroc], ni de possibilité pour le service auquel l’enfant est confié de procéder autrement », est-il écrit.
« Un mineur ne devrait jamais être éloigné de force », martèle Jean-François Martini, juriste au Gisti. « Sous couvert d’une coopération ’d’assistance éducative’, on est en train d’inventer, de façon dissimulée, une mesure d’éloignement spéciale pour les mineurs étrangers. Si elle ne cible que les Marocains pour le moment, on peut craindre qu’elle soit ensuite étendue à d’autres pays », poursuit-il, dénonçant une « mesure autoritaire d’éloignement ».
Le ministère de la Justice se défend : il s’agit de « placement transfrontalier de mineur ». Selon ses explications, ce schéma de procédure franco-marocain s’inscrit dans le cadre de la Convention du 19 octobre 1996 relative à la protection de l’enfance qui elle-même fait référence explicitement à la Convention internationale des droits de l’enfant. « Tout cela se fait à droit constant, on n’invente rien », assure la chancellerie.
Selon le document ébruité, « l’idée de ce schéma de procédure est simplement de définir les modalités pratiques pour que le juge des enfants puisse préparer sa décision, la prendre et en assurer son exécution. Il s’agit donc, si l’intérêt supérieur de l’enfant le requiert, d’organiser la prise en charge de celui-ci au sein d’une institution de protection de l’enfance de son pays d’origine ou auprès de sa famille. »
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