Les Pays-Bas lui accordent une pension de célibataire, puis découvrent son mariage au Maroc

Le 15 mai 2023, la Sociale Verzekeringsbank (SVB), chargée notamment de la retraite de base néerlandaise, lui accorde une pension AOW à compter du 1er mai. Le montant correspond au barème d’une personne seule, avec une réduction de 34 % en raison de plusieurs années pendant lesquelles il n’avait pas été assuré au régime néerlandais.

Sa situation change dès le 17 juillet 2023. Deux mois après l’attribution de sa pension, il se marie au Maroc avec une Marocaine née en 1986. Il ne signale pas ce mariage à la SVB.

Comme l’union a été célébrée à l’étranger, l’organisme néerlandais ne reçoit aucune notification automatique. La SVB apprend d’abord, en janvier 2025, que le retraité partage désormais son adresse avec son épouse. Le mariage ne lui est officiellement déclaré que le 25 mars 2025.

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Entre-temps, l’épouse avait obtenu un titre de séjour néerlandais le 18 novembre 2024. Elle était arrivée aux Pays-Bas le 21 décembre, avant d’être enregistrée à l’adresse de son mari le 6 janvier 2025.

Le 10 avril 2025, la SVB décide de reprendre le calcul de la pension depuis août 2023, le mois suivant le mariage. L’homme n’est plus considéré comme célibataire, mais comme marié.

L’organisme annonce alors son intention de récupérer 6 597,50 euros versés en trop entre août 2023 et mars 2025. Il envisage également une amende de 2 969,13 euros, correspondant à 50 % du montant retenu pour la sanction. Ces chiffres figurent dans une décision distincte consacrée à son complément de revenus.

Un mariage arrangé ne signifie pas une séparation durable

Le retraité conteste le changement de barème. Il affirme qu’avant l’arrivée de son épouse aux Pays-Bas, le couple vivait durablement séparé. Il invoque un mariage arrangé, l’absence de vie commune au Maroc et le fait qu’il ne versait aucune aide financière à son épouse.

En droit néerlandais, une personne mariée peut continuer à être considérée comme célibataire pour l’AOW si elle vit durablement séparée de son conjoint. Trois conditions doivent alors être réunies : l’un des époux doit vouloir rompre la vie conjugale, chacun doit mener sa propre existence comme s’il n’était pas marié et cette séparation doit être envisagée comme définitive.

Le tribunal d’Overijssel constate qu’aucune de ces conditions n’est remplie. Dès le mariage, le projet était que l’épouse rejoigne son mari aux Pays-Bas. Une demande de titre de séjour avait été déposée dans ce but et l’homme s’était rendu au Maroc en août 2024, où il avait eu des contacts avec elle.

L’absence temporaire de domicile commun et de soutien financier ne suffit donc pas. Pour les juges, l’éloignement du couple résultait surtout du délai nécessaire à l’installation de l’épouse aux Pays-Bas, pas d’une volonté de vivre définitivement séparément.

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Le jugement du 7 mai 2026 retient également que le retraité devait comprendre l’incidence possible de son mariage. Sa pension lui avait précisément été accordée au tarif d’une personne seule. En cas de doute, il lui appartenait d’interroger la SVB.

Le tribunal valide donc le recalcul rétroactif à partir d’août 2023. Il relève néanmoins que la SVB avait insuffisamment expliqué, dans sa décision initiale, pourquoi aucune circonstance particulière ne justifiait de limiter la rétroactivité. L’organisme n’a complété sa justification qu’au cours de l’audience.

Cette irrégularité ne modifie pas le recalcul, mais elle coûte 1 921 euros à la SVB. L’organisme doit verser au retraité 1 868 euros au titre de ses frais de justice et lui rembourser les 53 euros de droit de greffe. Le remboursement de 6 597,50 euros et l’amende envisagée ne faisaient pas partie du litige tranché le 7 mai.