Elle touchait une pension de veuve depuis 2015 : un signalement anonyme retrouve son divorce au Maroc
Une Marocaine installée au Maroc percevait depuis octobre 2015 une allocation néerlandaise après la mort de son ancien mari. Quatre ans plus tard, un signalement anonyme a révélé qu’ils étaient déjà divorcés. La justice vient de valider la suppression rétroactive de l’aide.
Tout commence le 27 avril 2019. La Sécurité sociale néerlandaise (SVB) reçoit un signalement anonyme affirmant que la bénéficiaire avait divorcé au Maroc avant le décès de celui qu’elle présentait comme son époux.
L’enquête retrouve une traduction de l’acte marocain. Celui-ci indique que le divorce a été inscrit le 1er juillet 2015 dans le registre d’un tribunal de première instance au Maroc. La femme percevait pourtant depuis octobre de la même année une allocation de survivant au titre de la loi néerlandaise ANW.
En septembre 2019, la SVB annule donc son droit depuis sa date d’ouverture. Après plusieurs années de procédure administrative, son recours est définitivement rejeté en avril 2024.
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La Marocaine obtient cependant une première victoire devant le tribunal d’Amsterdam en décembre 2025. Les juges estiment alors que la SVB n’a pas suffisamment démontré que l’acte avait bien été inscrit dans les registres marocains, condition nécessaire pour que le divorce produise pleinement ses effets.
L’inscription marocaine fait basculer l’affaire
La plus haute juridiction néerlandaise compétente en matière sociale vient de renverser cette décision. Dans son arrêt du 6 août 2026, la Centrale Raad van Beroep considère que la mention figurant sur l’acte suffisait déjà à prouver son inscription.
Deux enquêtes supplémentaires ont depuis confirmé cette information : un rapport établi en mars 2025 et une vérification réalisée au Maroc par l’attaché social néerlandais en janvier 2026. Pour les juges, le divorce était donc achevé selon le droit marocain avant la mort de l’ancien mari et doit être reconnu aux Pays-Bas.
La femme soutenait qu’une inscription auprès de l’état civil de son lieu de naissance était également nécessaire. L’argument a été écarté, faute de texte ou de document permettant de l’étayer.
Elle affirmait aussi qu’elle formait encore un foyer avec son ex-mari lorsqu’il est décédé. Mais l’enquête a montré qu’elle ne séjournait plus que très rarement aux Pays-Bas depuis le milieu de l’année 2013.
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Une ancienne épouse peut malgré tout toucher l’allocation ANW si le défunt devait lui verser une pension alimentaire. Or, l’acte de divorce prévoyait uniquement une contribution pour les enfants. Aucune obligation financière n’était imposée à l’ex-mari envers elle personnellement.
La suppression de l’allocation depuis octobre 2015 est donc confirmée. La SVB n’a toutefois pas encore décidé si elle réclamera le remboursement de toutes les sommes versées. Si une telle demande arrive, la Marocaine pourra engager une nouvelle procédure.
