La Commission européenne examine une plainte déposée le 19 mars contre l’Espagne, accusée de discrimination fiscale envers les propriétaires étrangers louant des biens immobiliers. Les Marocains (non résidents) détenant des biens immobiliers en Espagne sont concernés.
Initiée par l’avocat Alejandro del Campo (DMS Legal) et jugée recevable, la plainte dénonce un traitement inégalitaire pour les non-résidents, particulièrement ceux hors UE, qui se serait accentué avec la Loi sur le logement de 2023.
Le litige porte sur l’impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR). Contrairement aux résidents et citoyens UE, les propriétaires extracommunautaires ne pourraient déduire certaines charges (copropriété, taxe foncière IBI, intérêts d’emprunt, amortissement) et se verraient appliquer un taux de 24 % sur leurs revenus locatifs, contre 19 % pour les ressortissants de l’Union.
Une précédente plainte en 2018 avait été rejetée par la Commission, qui avait invoqué des restrictions antérieures à 1994 (TFUE Art. 64). L’avocat a porté l’affaire devant l’Audience nationale espagnole, réclamant la déductibilité des charges, le taux de 19 %, et l’accès aux réductions fiscales pour location de résidence principale (l’ancien 60 %, et les nouveaux taux de 50 % à 90 %). Une décision est attendue fin 2025 ou début 2026.
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La nouvelle plainte de mars 2024 insiste sur l’impact de la Loi Logement 2023. Celle-ci introduit pour les résidents des réductions d’impôt pouvant atteindre 90 %, creusant l’écart potentiel avec les non-résidents. Parallèlement, une procédure d’infraction distincte ouverte par la Commission en 2019 contre l’Espagne, concernant l’ancien abattement de 60 % pour les résidents UE, est toujours en cours.
Face à ces développements, il est recommandé aux propriétaires étrangers d’agir. « Ils doivent demander le remboursement, car s’ils laissent prescrire, il leur sera ensuite presque impossible de récupérer leur argent. Cela se fait par voie administrative, en déposant une rectification de la déclaration d’impôt, en demandant la déduction des charges, l’application du taux de 19 %, et également la réduction de 60 % pour location en tant que résidence principale qui était en vigueur avant 2023 », conseille l’avocat. Il souligne l’urgence liée aux délais de prescription, notamment pour les revenus de 2021 (déclarés trimestriellement) dont l’échéance approche ce mois d’avril [2025], et note l’augmentation des propriétaires britanniques concernés post-Brexit. Les nouvelles déductions (50-90 %) s’appliquent aux revenus 2024.
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